Ruiz Rebecca Ana · Nationalrat · 2016-03-03

Wortprotokoll

Nous traitons d'un postulat de commission adopté à l'unanimité par la Commission des affaires juridiques le 22 janvier 2016. Le postulat charge le Conseil fédéral de présenter au Parlement un rapport qui examine, dans le cadre de la loi sur les profils ADN, la non-suppression des profils ADN des personnes condamnées et qui fasse une évaluation des différents délais de conservation des profils.

Depuis son développement dans les années 1980, la technique de l'analyse de l'ADN est devenue un instrument incontournable des autorités de poursuite pénale. Jusqu'en 2000, l'analyse de l'ADN n'était utilisée en Suisse que pour des comparaisons directes, c'est-à-dire pour comparer les traces relevées sur une scène de crime avec l'échantillon prélevé sur une personne suspecte. En 2000, une banque de données répertoriant les profils ADN, appelée CODIS, a été mise en place. Les profils ADN d'auteurs d'infractions et de suspects peuvent être enregistrés dans CODIS, de même que les traces relevées sur les scènes de crime. La comparaison automatisée des profils permet notamment de reconnaître les délits attribuables à des criminels en série, à des récidivistes ou à des groupes de personnes opérant en bande. La banque de données contient, à l'heure actuelle, environ 176 000 profils, et 95 pour cent de ceux-ci appartiennent aux cantons.

L'article 16 alinéa 1 de la loi sur les profils ADN règle l'effacement des profils ADN des personnes. Il prévoit d'effacer les profils des personnes dont on a exclu au cours de la procédure qu'elles puissent être l'auteur d'un crime ou d'un délit, des personnes qui ont été acquittées ou qui ont bénéficié d'un non-lieu au terme d'une procédure judiciaire. Le profil ADN de personnes ayant été condamnées est aussi effacé après 5, 10 ou 20 ans, en fonction de la sanction pénale infligée.

En mai 2014, ce conseil donnait suite à l'initiative parlementaire Geissbühler 13.408, "Limiter les conditions déterminant l'effacement des profils d'ADN". Le Conseil des Etats, quant à lui, décidait en décembre 2014 de ne pas y donner suite. C'est dans le cadre du traitement de la loi sur le casier judiciaire que la thématique a été remise à l'ordre du jour de la Commission des affaires juridiques. Des questions ont alors été soulevées pour savoir si les délais de conservation prévus aujourd'hui par la loi étaient pertinents et s'ils répondaient aux besoins actuels de la police et des autorités de poursuite pénale. Pour y répondre de manière approfondie et à part entière, la commission a décidé de procéder à des auditions, qui se sont déroulées en janvier 2016.

Elle a ainsi entendu des représentants de l'Office fédéral de la justice, de l'Office fédéral de la police, de la Conférence des commandants des polices cantonales de Suisse, des organismes chargés de la protection des données, ainsi que des autorités de poursuite pénale.

Ces auditions ont permis à la commission de conclure à la nécessité de prendre des mesures s'agissant des délais d'effacement contenus dans la loi sur les profils ADN. La commission a notamment souligné qu'un meilleur cadre légal pourrait faciliter les procédures de poursuite pénale, tout en diminuant la charge administrative des autorités concernées.

A l'issue d'un débat interne, elle a ainsi décidé, à l'unanimité, de déposer le présent postulat.