Sommaruga Simonetta · Bundesrat · 2016-03-07

Wortprotokoll

Comme mentionné dans la réponse à la question 16.5024, le Secrétariat d'Etat aux migrations continue à rendre des décisions de renvoi vers la Hongrie en application du règlement Dublin et en prenant en considération les circonstances particulières de chaque cas. Qui plus est, la Hongrie est partie à la Convention relative au statut des réfugiés, à la Convention européenne des droits de l'homme ainsi qu'à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le Secrétariat d'Etat aux migrations part dès lors toujours du principe que la Hongrie remplit ses obligations internationales dans ces domaines et qu'elle garantit une protection efficace contre les refoulements. Le Secrétariat d'Etat aux migrations analyse continuellement et avec grand soin la situation en Hongrie. Par conséquent, le Conseil fédéral n'envisage pas de protester auprès de la Commission européenne.