Sommaruga Simonetta · Bundesrat · 2016-03-07

Wortprotokoll

Suite aux attentats de Paris, la Commission européenne a proposé, en novembre 2015, de modifier la directive relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes.

Les propositions discutées visent à augmenter la sécurité de l'utilisation des armes à feu dans l'Union européenne au moyen de nouvelles mesures de contrôle et à prévenir les abus, afin de contribuer à la lutte contre le terrorisme. Les discussions en sont à leurs débuts, si bien qu'on ne peut pas encore dire si de nouvelles réglementations seront finalement adoptées par le Conseil des ministres et le Parlement européen et, si oui, lesquelles.

Il n'est par conséquent pas possible aujourd'hui d'évaluer définitivement les différentes propositions. Si la directive devait être approuvée, elle constituerait un développement de l'acquis de Schengen au sens de l'accord d'association à Schengen. La Suisse sera donc tenue d'accepter cette directive et de la transposer dans son droit national. En contrepartie, elle peut participer à la définition de son contenu dans le cadre de la procédure législative de l'Union européenne. Concrètement, les accords d'association à Schengen/Dublin prévoient des échanges d'informations et des consultations sur des actes législatifs qui constituent des développements de l'acquis de Schengen.

Dans les faits, la Commission européenne consulte les experts suisses au même titre que les experts des Etats membres de l'Union européenne. Ainsi, la Suisse peut défendre ses intérêts et apporter son expertise dès le début d'un processus législatif. Elle peut par conséquent influencer le contenu des mesures discutées. En revanche, l'absence formelle du droit de codécision ne pose pas un vrai problème, étant donné que les groupes de travail et les comités fonctionnent dans la pratique selon la règle du consensus. C'est pourquoi le droit d'influencer le projet a une plus grande importance. [PAGE 170]

La Suisse s'engage avec fermeté dans la lutte antiterroriste, notamment par des mesures augmentant la sécurité de l'utilisation des armes. La délégation suisse chargée des négociations s'engage en faveur de solutions qui servent ce but, mais veille également à une mise en oeuvre pragmatique qui tienne compte des particularités suisses. Notamment, elle s'engagera en faveur de la prise en compte de la tradition suisse de la pratique du tir avec l'arme de service, étroitement liées à notre système militaire de milice.