Fournier Jean-René · Ständerat · 2016-03-07

Wortprotokoll

Nous inaugurons aujourd'hui une nouvelle procédure parlementaire [PAGE 98] puisque c'est la première fois que nous mettons en oeuvre le nouvel article 50 alinéa 2 de la loi sur le Parlement, qui prévoit qu'un représentant de la Commission des finances puisse s'exprimer d'abord devant la commission législative compétente, lorsque des crédits d'engagement ou des plafonds de dépenses ne sont pas soumis à l'examen préalable de la Commission des finances.

Comme vous avez pu le constater, la prise de position de la Commission des finances figure également dans le dépliant qui vous a été remis, et l'article 50 alinéa 3 de la loi sur le Parlement prévoit aussi la présentation de la position de la Commission des finances en séance plénière, par un rapporteur ad hoc. C'est ainsi que me revient la mission de vous informer que la Commission des finances a examiné ce message additionnel lors de sa séance du 10 novembre 2015. La commission n'a évidemment pas débattu de l'opportunité des dépenses prévues à chacun des postes, mais s'est contentée d'exercer son rôle, à savoir d'apprécier la conformité du projet de crédit-cadre à la politique financière suivie par le Parlement.

Dans son message, le Conseil fédéral précise que le crédit-cadre complémentaire s'inscrit dans l'enveloppe financière de 19,5 milliards de francs, au maximum, pour la période allant de 2017 à 2020; cette enveloppe est la décision du Conseil fédéral. La commission a donc, à l'unanimité, donné son accord au projet d'acquisition complémentaire d'armement 2015, sous l'aspect de la politique financière.