Marra Ada · Nationalrat · 2016-03-08

Wortprotokoll

A l'article 17, nous touchons à l'un des enjeux de la présente loi, à savoir les déductions. Qui peut les percevoir? Comment sont-elles définies? Quel est leur montant?

L'article 17 se trouve au titre 2, chapitre 1, section 2 de la loi sur l'impôt fédéral direct, qui traite du produit de l'activité lucrative dépendante. Les défenseurs de la proposition de la minorité Aeschi Thomas veulent introduire l'article 17e qui prévoit des privilèges fiscaux directs pour les expatriés et indirects pour les employeurs d'expatriés, en faisant de ces derniers une catégorie à part. Les arguments vous ont été donnés par les défenseurs de cette proposition.

Par 16 voix contre 7 et 1 abstention, la commission a rejeté la proposition défendue par la minorité Aeschi Thomas. En effet, il a été relevé que la thématique avait déjà été intensément traitée au Parlement, que cela avait déjà conduit à une modification de la loi sur l'impôt fédéral direct, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, que ces dispositions étaient du niveau de l'ordonnance, et qu'on ne pouvait pas faire entrer ces nouvelles dispositions fiscales par la petite porte, l'air de rien; cela mériterait une autre grande discussion qui n'a pas lieu d'être dans ce cadre.

Concernant l'article 26 alinéa 1 lettre a, la discussion en commission a permis de dissiper tout malentendu. Supprimer le plafond de 3000 francs pour les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail, comme cela est visé par la proposition de la minorité Aeschi Thomas, remettrait tout simplement en question la décision prise en février 2014 par 62 pour cent des votants et par tous les cantons à l'exception de celui de Schwytz, lors de la votation populaire sur le financement et l'aménagement de l'infrastructure ferroviaire. Il semble pour le moins inopportun - et c'est un euphémisme - de revenir sur une décision populaire deux ans à peine après le vote.

C'est la raison pour laquelle la majorité de la commission vous invite, de manière très appuyée et par respect de la démocratie et de la volonté populaire, de rejeter également la proposition de la minorité Aeschi Thomas à l'article 26.