Meyer Thérèse · Nationalrat · 2000-03-08

Wortprotokoll

Pour moi, l'article 27 est un des articles les plus importants de la loi, parce que nous allons nous déterminer dans un choix que je pourrais appeler un choix de société. La proposition de minorité I vise à restreindre à des circonstances exceptionnelles la vente de médicaments par correspondance. Elle permettrait un envoi à un patient connu ou un acheminement d'un médicament qui a besoin d'un conditionnement spécial, par exemple directement au lit du malade sur demande du médecin.

Le projet du Conseil fédéral pourrait permettre une généralisation de la vente par correspondance sous certaines conditions, il est vrai, mais sans assurer un conseil direct et personnel lors de la remise du médicament. Actuellement, une seule maison le pratique en Suisse, mais la presse a fait état de l'ouverture d'autres entreprises similaires si le projet du Conseil fédéral passait la rampe. Le médicament seul, sans conseil, n'est rien. Mal utilisé, il est dangereux, et cette situation induit des coûts supplémentaires. Le contrôle et le conseil du pharmacien spécialement formé pour cela sont absolument nécessaires pour une utilisation optimale et économique que nous souhaitons tous. Le Parlement a d'ailleurs, dans un vote récent, établi qu'il voulait rémunérer le pharmacien justement pour cette prestation de contrôle et de conseil. Donc, il s'est déterminé sur la nécessité de ce conseil. La plupart des erreurs de prescription se remarquent au moment de la remise directe au patient.

Le Conseil fédéral indique que, probablement, seuls les médicaments utilisés de manière chronique pourront être fournis par la poste, mais cette décision induirait trois grands problèmes:

1. Le malade chronique, c'est bien connu, doit être encouragé pour la prise de son médicament. La confiance diminue avec le temps et le contact direct et personnel est nécessaire pour la maintenir et, le cas échéant, pour l'améliorer. Le pharmacien qui voit son patient peut se rendre compte de son état et le conseiller valablement.

2. Le malade chronique a toujours, par période, besoin d'un traitement pour une affection aiguë où la prise de médicaments ne souffre aucun délai.

L'infrastructure de proximité est donc nécessaire. Si le réseau de proximité est démantelé, les coûts médicaux supplémentaires apparaîtront. Je m'explique: cette année, par exemple, l'épidémie de grippe a été mauvaise. Or, on peut dire qu'environ la moitié des gens touchés ont pu être soulagés en s'adressant uniquement au pharmacien. S'il n'est plus accessible directement, le malade devra s'adresser au médecin, ce qui provoquera une augmentation des coûts de santé.

Problème encore plus grave: la séparation de la fourniture des médicaments pour les maladies chroniques et des médicaments pour les maladies aiguës, auxquels s'ajoutent encore parfois des médicaments sans ordonnance. Cette situation provoque un risque d'incompatibilités accru et conséquent que seul le pharmacien, qui a la vue d'ensemble, peut éviter.

Du point de vue économique, il est vrai que les bons clients de la maison qui livre par correspondance, qui font, par exemple, une commande d'au moins 500 francs par an, ont reçu une ristourne sous la forme d'un bon de 50 francs! Pour le reste, les caisses-maladie étant propriétaires de la pharmacie, il est difficile de faire toute la clarté sur le financement et les économies réelles réalisées. Je vais vous montrer ce qu'on m'a remis ce matin: c'est un carton contenant trois boîtes de médicaments chacune de 200 pastilles, donc 600 pastilles qui ont été envoyées par une firme de vente de médicaments par correspondance, le même jour, à une dame, pour un traitement qui devrait durer toute l'année. Cette dame, le deuxième jour, n'a plus pu prendre ces médicaments parce qu'elle ne les supportait pas! Et elle avait reçu, je pense pour des économies d'envoi, la quantité nécessaire pour couvrir toute l'année avec ce traitement! On peut se poser des questions sur les économies qui sont réalisées en entrant dans des mécanismes comme celui-là.

Pour réduire les coûts concernant les médicaments, ce que je désire aussi, le modèle des cercles de qualité, collaboration entre médecins, pharmaciens et assureurs, a généré après une année seulement 6000 francs d'économies par médecin participant, uniquement sur la prescription de médicaments. C'est un modèle qui est en vigueur dans le canton de Fribourg et qui mériterait d'être suivi. Les statistiques de la deuxième année montrent encore une augmentation des économies. Et cette solution renforce encore la sécurité.

Dans un premier temps, la majorité de la commission avait été convaincue par ces arguments et avait voté cette proposition par 11 voix contre 8. L'Allemagne a interdit maintenant ces envois par correspondance et les Etats-Unis ont de gros problèmes vis-à-vis de la mortalité par prise intempestive de médicaments. Ce n'est pas seulement à cause du commerce par correspondance, mais cela montre que le médicament n'est pas une marchandise anodine.

Suite à l'arrêt du Tribunal fédéral qui a admis, par 3 voix contre 2, le recours de Médiservice contre le canton de Vaud, le vote de la commission a été l'objet d'un "Rückkommensantrag" et elle a changé sa position par 14 voix contre 19. Mais les délibérations publiques du Tribunal fédéral montrent que ses craintes rejoignent exactement celles évoquées plus haut au sujet de la vente par correspondance.

Ce que je voulais vous dire, c'est que même si le Tribunal fédéral a décidé ainsi parce qu'il n'y avait pas de loi fédérale [PAGE 111] qui lui permettait de décider autrement, sauf la loi sur le marché intérieur, le législateur reste absolument responsable et maître de ses choix, et le médicament n'est pas une marchandise comme les autres.

On doit donc prendre notre responsabilité de législateur et accepter cette proposition en choisissant la sécurité qui, à la longue, est la seule garante d'économies.