Marra Ada · Nationalrat · 2016-03-08

Wortprotokoll

Dans ce chapitre 2 dédié aux personnes non résidentes, qui sont de ce fait soumises à l'impôt à la source, se trouve une catégorie bien particulière de personnes, celle des artistes, sportifs et conférenciers. Selon le droit en vigueur, cette catégorie est privilégiée par rapport aux autres non-résidents imposés à la source, puisqu'elle peut déduire des frais effectifs, tandis que les autres non-résidents ne peuvent pas le faire, comme ils sont soumis aux forfaits. L'idée est donc de rétablir une certaine égalité de traitement, en introduisant des forfaits pour cette catégorie.

La majorité de la commission vous propose d'entrer en matière sur la proposition du Conseil fédéral d'introduire des forfaits pour cette catégorie, notamment parce que cela simplifierait les procédures. Par contre, la majorité de la commission fait une différenciation entre les artistes d'une part et les sportifs et conférenciers d'autre part, notamment parce que les coûts en infrastructures d'un groupe de musique et de théâtre sont évidemment plus important que ceux d'un conférencier. C'est pourquoi la majorité propose d'introduire un montant forfaitaire de 50 pour cent. Quant à la déduction des frais d'acquisition, le forfait reste à 20 pour cent, selon la proposition du Conseil fédéral, pour les sportifs et les conférenciers.

Je vous remercie de suivre la majorité de la commission, qui a pris sa décision par 12 voix contre 11.