Chiffelle Pierre · Nationalrat · 2002-03-11

Wortprotokoll

Je crois que la problématique de la transparence dans la rémunération des administrateurs et des organes de direction des sociétés anonymes défraie depuis suffisamment longtemps la chronique pour que nous saisissions aujourd'hui une belle occasion de rééquilibrer les compétences respectives de la politique et de l'économie dans les modalités de fonctionnement de notre société. A l'évidence, toute une série de problèmes ont été mis au jour par les polémiques que nous connaissons à ce propos depuis plusieurs mois, voire depuis plusieurs années. La nécessité de régler ces problèmes est évidente. La politique doit aujourd'hui prendre ses responsabilités devant les carences à cet égard, qui sont celles du monde de l'économie.

Ces différents scandales nous ont montré plusieurs choses. Tout d'abord ces fameux parachutes dorés offerts à quelques gestionnaires incompétents en récompense de leur incompétence, comme pour les en remercier. Cela est évidemment incompréhensible; qui plus est, cela va complètement à l'encontre des règles usuelles dans un marché économique libre qui a pour habitude de récompenser la performance, et non pas les échecs.

D'autres problèmes ont été mis au jour dans le cadre des mêmes indemnités versées à des dirigeants en cas de fusions d'entreprises. On est allé jusqu'à soupçonner parfois l'existence de commissions ou de pots-de-vin pour les dirigeants qui avaient négocié ces fusions d'entreprises, sans que l'on puisse trouver quelque solution que ce soit à ce problème.

Un des grands problèmes, c'est aussi la question de la très mauvaise protection des créanciers des sociétés anonymes telle que l'aménage notre droit actuel. Si vous êtes dans le cas d'une situation de fusion de sociétés, il n'y aura par définition pas de faillite. Par définition, les créanciers ne pourront pas s'en prendre à la responsabilité des administrateurs individuellement, même si ceux-ci ont empoché le pactole. Notre système légal prévoit que ce n'est que la société anonyme elle-même qui peut, à défaut de faillite, actionner les administrateurs, ce qui est complètement idiot et va à l'encontre du but visé, puisque la société elle-même est aux mains de ceux qu'il s'agirait d'attaquer la plupart du temps, de telle sorte qu'on tourne en rond.

Toutes les interventions parlementaires qui vous sont présentées et qui vont être discutées aujourd'hui prévoient, à un titre ou un autre, d'apporter à ce propos des éclaircissements sur le plan légal et d'améliorer la situation; nous avons pu constater aujourd'hui qu'il en était grand besoin. D'ailleurs, nous ne ferions que comme les autres, et on ne voit pas pourquoi dans ce domaine des affaires, extrêmement sensible pour la réputation du pays, la Suisse pourrait agir différemment des autres pays industrialisés.

D'ailleurs, par exemple, pour le cas des sociétés cotées en Bourse, la Suisse est en avant-dernière place des pays de l'OCDE s'agissant de la réglementation applicable à celles-ci. Il y a donc véritablement de graves problèmes à régler. Je crois, finalement, que c'est dans l'intérêt de l'économie que de lever la suspicion et le sentiment d'opacité qui, à l'évidence, ne sauraient être favorables à son épanouissement et, par conséquent, à la création de places de travail et au dynamisme de l'économie. Il faut être cohérent: le marché, c'est la transparence et c'est toute la transparence. Cette nécessité de transparence l'emporte sur l'éventuelle nécessité de protection de la sphère privée. D'ailleurs, c'est si vrai qu'on a déjà eu ces derniers temps quelque révélation spontanée et spectaculaire de la part de grands groupes d'entreprises au sujet même des rémunérations individuelles de certains de leurs dirigeants.

Aujourd'hui, la politique doit donner un coup de pouce décisif pour permettre de surmonter ces pudeurs aussi irraisonnées qu'obsolètes qui règnent encore dans certains milieux économiques à ce sujet. Cela veut donc dire plusieurs choses. Cela veut dire la transparence totale, c'est-à-dire la transparence individuelle, et, à terme, la transparence tant s'agissant de toutes les rémunérations de toutes sortes accordées aux administrateurs que de celles accordées aux organes dirigeants. A cet égard, on ne peut être que surpris des attitudes des "organes de la Bourse", si vous me passez cette expression, qui manifestement recherchent le rapport de forces, voire font de la provocation, en proposant une réglementation qui n'est d'ailleurs toujours pas en vigueur, mais qui devrait être discutée en plénum par les organes de la Bourse le 17 avril et qui ne proposerait qu'une indication collective des montants alloués aux organes dirigeants et aux administrateurs. A l'évidence, ce n'est pas acceptable et ne remplit pas les buts qui sont ceux des différentes interventions parlementaires.

Je crois que l'économie de ce pays est en train de se couper des réalités et, avec elle, le Conseil fédéral, en conservant l'attitude attentiste qui est la leur dans le cadre de ce débat. Il faut absolument éviter l'obscurantisme qui fait du monde de l'économie un cercle d'initiés, alors que cette économie a besoin de la confiance des salariés. Nous devons donc prendre à sa place les responsabilités que, manifestement, elle refuse d'assumer clairement. Alors, dans ce cadre-là, vous avez plusieurs solutions: il y a l'initiative parlementaire 01.424 que j'ai déposée et à laquelle la Commission de l'économie et des redevances propose, à l'unanimité, de donner suite; elle réclame la transparence dans les sociétés cotées en Bourse s'agissant des revenus des administrateurs, sans préciser à ce stade s'il s'agit des revenus à titre individuel ou des dépenses collectives. Puis, il y a la proposition tout à fait raisonnable de la minorité de la commission, qui prévoit de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Maspoli 00.439, mais qui suggère de transmettre la motion 01.3269 de façon à assurer une transparence bien plus complète et surtout le règlement de tous les conflits d'intérêt qui surgissent dans la détermination d'indemnités de départ, par exemple en cas de fusion d'entreprises, et à aménager également un droit de la responsabilité plus strict qui octroie des droits plus étendus aux créanciers avant l'ouverture d'une faillite pour que les droits de ceux-ci puissent être véritablement défendus.

Quant à l'initiative parlementaire Maspoli 00.439, malheureusement, elle a dû être rédigée un dimanche matin puisque ce sont ces jours-là que les milieux de ce type publient leurs idées. Elle est entachée d'un défaut majeur qui est la fixation arbitraire d'un montant d'un million de francs, qui n'a strictement aucune raison d'être dans le cas particulier, ce qui m'amène à vous proposer de la rejeter parce qu'elle est simplement mal fichue, si vous me passez l'expression, alors que toutes les autres interventions parlementaires qui vous sont soumises, et notamment celle de la minorité de la commission (motion 01.3269), permettraient d'aller de l'avant concrètement et de légiférer de manière urgente dans ce domaine où il y en a un grand besoin.

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