Marra Ada · Nationalrat · 2016-03-08

Wortprotokoll

Me voilà quelque peu surprise par les propos de Monsieur le conseiller fédéral Maurer, puisque l'administration a souhaité insérer dans une sorte de corset l'édification du coefficient communal faisant partie du barème de l'impôt à la source cantonal contenant également la part cantonale et fédérale. En effet, suite à la décision récente du canton du Tessin, en novembre 2015, de porter le coefficient de la part communale à 100 pour cent pour les frontaliers, il a paru nécessaire de revenir à une pratique plus consensuelle.

Dans la pratique en effet, la part communale se calcule avec une moyenne prépondérée. Selon cette proposition, il s'agit de parer aux exagérations punitives en faisant en sorte que les cantons fixent dorénavant les coefficients à partir des dispositions prévues dans une ordonnance du Département fédéral des finances.

La majorité de la commission a estimé qu'il n'y avait pas d'atteinte au fédéralisme puisqu'il ne s'agit pas d'un montant fixe, mais d'une méthode de calcul. D'ailleurs cette ordonnance est soumise bien volontiers à la consultation des cantons.

La commission a accepté cet article par 17 voix contre 7.