Barazzone Guillaume · Nationalrat · 2016-03-08

Wortprotokoll

Depuis que le Conseil fédéral a décidé, au printemps 2009, que la Suisse reprendrait la norme internationalement reconnue en matière d'échange de renseignements à des fins fiscales énoncée à l'article 26 du modèle de convention OCDE, la Suisse poursuit sans relâche ses efforts pour inscrire cette politique en matière d'assistance administrative dans toutes les conventions de double imposition existantes ainsi que dans les nouvelles conventions de double imposition conclues avec d'autres Etats.

Pour l'heure, comme l'a rappelé Madame Gössi, rapporteuse de langue allemande, la Suisse a conclu neuf accords sur l'échange de renseignements en matière fiscale. Ces accords permettent aux Etats et territoires qui ne souhaitent pas conclure de convention de double imposition entre eux de convenir d'un échange de renseignements à la demande dans le domaine fiscal. Les accords sur l'échange de renseignements à la demande avec la Grenade et le Belize viennent s'ajouter à ceux déjà signés par la Suisse.

Mentionnons que, par rapport au modèle d'accord de l'OCDE de 2002 sur l'échange de renseignements en matière fiscale, les deux accords - c'est-à-dire ceux qui concernent la Grenade et le Belize - tiennent compte de deux particularités du droit suisse: d'une part, ils ne reprennent pas de disposition relative à des contrôles fiscaux à l'étranger et, d'autre part, ils ne prévoient pas d'entrée en [PAGE 227] vigueur rétroactive pour les renseignements qui concernent les affaires pénales relevant de la fiscalité.

Comme l'a indiqué la rapporteuse de langue allemande, notre commission vous recommande, à une majorité écrasante moins quelques abstentions, d'adopter ces conventions.

S'agissant d'Oman, rappelons que le Sultanat d'Oman est membre de l'Organisation mondiale du commerce et que la Suisse et Oman entretiennent d'excellentes relations à la fois politiques et économiques, puisqu'en 2011 la Suisse a exporté pour 168 millions de francs dans le Sultanat d'Oman, principalement des objets de luxe. Pour les entreprises suisses, il existe de nombreuses opportunités d'investir à Oman, notamment dans les domaines de la construction, des infrastructures et du tourisme.

Oman est en train de diversifier son économie, qui est basée principalement sur le pétrole et sur son fonds souverain. De plus, Oman fait partie de l'Union douanière du Conseil de coopération des Etats arabes du Golfe. Etant donné l'importance économique accrue des pays du Golfe persique, d'une part, et la conclusion de conventions contre les doubles impositions avec les Emirats arabes unis, le Koweït et le Qatar, d'autre part, il a semblé très opportun pour le Conseil fédéral et la Confédération de conclure une telle convention avec le Sultanat d'Oman.

Mentionnons le fait que la convention correspond dans une large mesure au modèle de convention de l'OCDE et à la pratique conventionnelle suisse en matière fiscale, y compris en ce qui concerne le standard international d'assistance administrative.

Je souhaite dire quelques mots sur la convention de double imposition qui concerne l'Albanie. Cette convention entre la Suisse et l'Albanie introduit une disposition sur l'échange de renseignements à des fins fiscales de l'OCDE. Il convient de mentionner que le taux d'impôt résiduel prélevé sur les dividendes, intérêts et redevances a été maintenu. Cependant, en ce qui concerne les intérêts, l'Albanie a consenti à ce qu'aucun impôt ne soit prélevé sur les intérêts versés aux institutions de prévoyance, à une banque nationale, à un gouvernement ou à l'une de ses subdivisions politiques ou encore à une collectivité locale. Enfin, une clause d'arbitrage a été introduite, ce qui répond à l'un des objectifs politiques de négociation de la Suisse.

J'en viens maintenant à la convention de double imposition entre la Suisse et la Norvège, qui vise à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Cette convention a été signée le 7 septembre 1987 et a fait l'objet de deux révisions en 2005 et 2009.

A cette occasion, le protocole de modification du 31 août 2009 a introduit une disposition sur l'échange de renseignements conforme à la norme de l'OCDE et une clause - c'est la particularité de cet accord - de la nation la plus favorisée en faveur de la Suisse au cas où la Norvège conviendrait d'une clause d'arbitrage avec un Etat partenaire. Etant donné que la Norvège a, par la suite, convenu avec les Pays-Bas et le Royaume-Uni d'une disposition sur l'arbitrage, des négociations ont été ouvertes et ont abouti à la convention qui vous est soumise aujourd'hui.

Je précise encore que, à la demande de la Norvège, une mise à jour de l'article 26 sur l'échange de renseignements a également été effectuée.

A nouveau, la Commission de l'économie et des redevances, à une écrasante majorité et avec quelques abstentions, vous recommande d'adopter cette convention.

Enfin, j'en viens à la convention de double imposition entre la Suisse et le Liechtenstein qui sont liés par une convention de ce type depuis 1995. Cette convention n'a jamais été révisée depuis cette date. Or, elle régit uniquement l'imposition de certaines catégories de revenus. Elle concerne les revenus réalisés au titre d'un emploi salarié, les pensions, ainsi que les intérêts de créances hypothécaires. Il faut savoir qu'une nouvelle loi fiscale est entrée en vigueur au Liechtenstein au début 2011 et que, en vertu de cette loi, le Liechtenstein prélève depuis 2012 un impôt à la source sur des rentes de l'AVS liechtensteinoise.

Pour éviter une double imposition dans ce domaine, une convention modifiée est soumise à votre approbation. Par ailleurs, il est apparu que le Liechtenstein n'était pas satisfait de l'imposition exclusive des frontaliers de l'Etat de résidence en application de la convention de 1995. C'est la raison pour laquelle la convention a, également sur ce point, été révisée.

Enfin, concernant l'imposition des dividendes, des intérêts et des redevances, de même que l'octroi d'avantages, la convention de double imposition avec le Liechtenstein a prévu pour les structures patrimoniales liechtensteinoises des règles conformes à la politique conventionnelle suisse. Ces règles ont pu être établies grâce à la convention qui est soumise à votre approbation aujourd'hui. Ainsi, un droit d'imposition à la source a été reconnu pour les dividendes issus de participations de portefeuille, donc lorsqu'il y a moins de 10 pour cent de capital détenu. Les structures patrimoniales fiscalement transparentes ne sont pas concernées par les avantages de la convention de double imposition avec le Liechtenstein.

Enfin, la convention de double imposition prévoit une disposition, comme c'est le cas dans d'autres conventions, sur l'échange de renseignements conforme au standard international dans ce domaine.

A nouveau, la commission, à une écrasante majorité et avec quelques abstentions, vous recommande d'adopter cette convention.