Comte Raphaël · Ständerat · 2016-03-09
Comte Raphaël · Ständerat · Neuenburg · FDP-Liberale Fraktion · 2016-03-09
Wortprotokoll
Le président (Comte Raphaël, président): Le Conseil fédéral se rallie à la proposition de la commission.
[VS]
Angenommen - Adopté