preparatory:AB 196216

Wortprotokoll

Après ces débats très chauds, voilà un sujet qui, normalement, devrait engendrer un peu moins de tensions.

Dans la règle, l'approvisionnement de notre pays en biens et services est du ressort du secteur privé. L'Etat intervient uniquement à titre de subsidiarité lorsque le secteur privé n'est plus en mesure, et cela est exceptionnel, de remplir son rôle.

Les règles qui régissent les modalités de cet engagement de l'Etat figurent dans la loi sur l'approvisionnement du pays, un texte vieux d'une bonne trentaine d'années. Mais, depuis 1982, le monde a bien changé. Les relations économiques internationales et les moyens de communication ont évolué.

La présente révision totale de la loi sur l'approvisionnement du pays n'entend pas modifier les fondements de la loi, mais elle vise une modernisation du texte afin qu'il corresponde plus aux réalités d'aujourd'hui et permette d'accélérer les procédures pour garantir au mieux l'approvisionnement du pays, si les circonstances devaient l'exiger.

Vivre en autarcie est clairement impossible pour notre pays. Nous importons près de 100 pour cent de nos matières premières, une majorité de notre énergie, et 40 pour cent des denrées alimentaires. Pour ce faire, nous établissons d'importantes relations économiques avec le reste du monde et nous dépendons d'un réseau d'infrastructures conséquent pour acheminer nos biens d'importation. Il est donc évident que toute une série de circonstances et d'événements susceptibles de survenir en priorité à l'étranger peuvent interférer avec notre approvisionnement. Ces situations heureusement fort peu fréquentes peuvent avoir des origines diverses: une raréfaction à large échelle de biens précis pour des raisons économiques ou climatiques, une explosion des besoins en biens vitaux suite à une situation de crise, des problèmes sécuritaires pour le pays, nécessitant la constitution de réserves, ou une paralysie à large échelle des services et infrastructures importants pour l'approvisionnement de notre pays.

La question de l'approvisionnement du pays concerne un large éventail de domaines. Elle touche en effet des secteurs divers dont dépendent le bon fonctionnement de notre société et le bien-être de ses habitants. On parle de biens et [PAGE 286] de services vitaux. Il s'agit tout d'abord des aliments de base, bien entendu - c'est primordial -, mais également des agents énergétiques tels que l'électricité, le pétrole et le gaz. Il s'agit ensuite des produits thérapeutiques, certains médicaments étant produits à l'étranger sans équivalence en Suisse. Il s'agit également des infrastructures permettant l'approvisionnement: les moyens de transport, les réseaux énergétiques tout comme les technologies de la communication et de l'information. Dans la notion d'approvisionnement, on dépasse en effet le seul cadre des biens de consommation au sens strict. On y ajoute les services, qui ont pris une place considérable dans notre vie de tous les jours. Que ferait-on aujourd'hui sans électricité?

Avant de passer à une présentation plus exhaustive du projet de loi, j'aimerais insister encore sur la caractéristique fondamentale de toute réflexion qui doit être menée sur la question de l'approvisionnement de notre pays: notre pauvreté en matières premières. Nous dépendons d'apports extérieurs dans une économie mondialisée et un monde complexe, et nous sommes tributaires d'un fonctionnement impeccable des réseaux de transport et de distribution, tout comme nous dépendons de capacités logistiques, de moyens de communication et d'information performants, de modes de paiements sécurisés. Lorsque tout va bien, cela n'est déjà pas simple, alors qu'en serait-il en temps de crise?

Venons-en à un passage en revue de la loi. Après les définitions d'usage et le rappel des principes qui régissent l'approvisionnement du pays sont énumérés de manière exhaustive, à l'article 4, les biens et services vitaux. Nous avons déjà abordé ce sujet au début de l'intervention. La loi prévoit ensuite les modalités de constitution des réserves et des dispositions relatives à leur financement. Il est également question d'un fonds de garantie. Nous pourrons reparler de ces questions dans la discussion par article, certains articles faisant l'objet de propositions de minorité.

De l'article 26 à l'article 28, la loi aborde la question de l'exploitation renforcée, en cas de besoin, des ressources du pays dans les domaines de la sylviculture et de l'agriculture en particulier. Sur ce dernier point, le texte propose la sauvegarde en suffisance de terres cultivables de qualité, afin d'assurer un approvisionnement alimentaire endogène supplémentaire en cas de pénurie grave.

Le chapitre suivant liste les mesures d'intervention économique du ressort du Conseil fédéral pour répondre à une situation de pénurie grave. Le Conseil fédéral peut prendre des mesures temporaires pour garantir l'approvisionnement en biens vitaux et ainsi restreindre les lois du marché. Il peut agir sur l'offre, sur l'adaptation de certaines productions, en impliquant des entreprises cruciales pour l'approvisionnement du pays, qui donc seraient appelées à augmenter leurs capacités de production. Le Conseil fédéral peut encore agir sur la gestion des réserves, en libérant des réserves obligatoires, en obligeant certains acteurs économiques à livrer des biens, en augmentant les importations et en restreignant les autorisations d'exportation. Il peut également agir sur les prestations en matière de services vitaux, il peut agir sur la surveillance des prix et limiter les marges sur les biens et services susceptibles d'induire une spéculation et des hausses de prix circonstancielles.

Cette loi a été globalement bien accueillie par la commission. L'entrée en matière a été décidée sans opposition. Durant la discussion par article, les commissaires se sont pour l'essentiel alignés sur les positions du Conseil fédéral et du Conseil des Etats. Pour mémoire, le Conseil des Etats, premier conseil, a adopté cet objet par 41 voix sans opposition. Au nom de la commission, je vous recommande d'entrer en matière sur ce projet. Nous interviendrons à nouveau au cours du débat sur les quelques propositions de minorité.