Fridez Pierre-Alain · Nationalrat · 2016-03-09

Wortprotokoll

L'article 16 concerne la constitution de fonds de garantie. Ces fonds sont constitués d'actifs privés dédiés à une affectation spéciale pour couvrir les frais de stockage et les baisses de prix éventuelles des stocks obligatoires.

A l'article 16 alinéa 5, la majorité de la commission a suivi la proposition de l'ancien conseiller national Urs Schläfli et propose que les prélèvements de contribution aux fonds de garantie sur les denrées alimentaires et les fourrages indigènes ainsi que sur les semences et les plants ne soient pas autorisés. La majorité de la commission souhaite protéger les producteurs suisses en cas de variation des prix du marché mondial.

Les défenseurs de la proposition de la minorité Flach s'opposent à une telle disposition et souhaitent en rester à la version du Conseil fédéral, qui a été adoptée par le Conseil des Etats.

La version de la majorité, issue de la proposition de Monsieur Schläfli, a été acceptée en commission par 12 voix contre 10 et 3 abstentions. Cette position vaut également pour l'article 20 alinéas 1 et 2.

A l'article 16 alinéa 6, la proposition de la minorité Graf-Litscher vise à exempter de la contribution aux fonds de garantie les produits en provenance des pays les moins avancés, en provenance des pays faisant l'objet de mesures internationales de remise de dette et en provenance des pays en développement. L'argument avancé par les défenseurs de cette proposition est simple: nous ne pouvons pas faire peser sur les plus pauvres des plus pauvres des mesures de garantie prévues pour améliorer les conditions de notre approvisionnement.

La commission a rejeté la proposition défendue par Madame Graf-Litscher par 15 voix contre 9 et 0 abstention.

A noter que dans le débat au Conseil des Etats et en commission, le Conseil fédéral a exprimé le souhait de trouver une solution pour certaines denrées alimentaires, notamment les huiles et les graisses comestibles.