Parmelin Guy · Bundesrat · 2016-03-10

Wortprotokoll

Concernant cet objet, la situation, selon le Conseil fédéral, n'a pas changé depuis l'avis qu'il a émis le 21 octobre 2015. Dès le début, le Conseil fédéral a soutenu les objectifs de cette initiative parlementaire, à savoir étendre les droits des lésés dans la procédure pénale militaire sur le modèle de la procédure pénale ordinaire. Le Conseil fédéral n'a aucune divergence à faire valoir ni sur le fond du projet ni sur les considérations juridiques contenues dans le rapport du 25 juin dernier de la Commission des affaires juridiques du Conseil national.

Le Conseil fédéral approuve donc le rapport du 25 juin 2015 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national et propose d'entrer en matière sur le projet - il semble que [PAGE 301] tous les groupes parlementaires veulent aussi entrer en matière -, de l'approuver dans son ensemble, y compris les modifications de la procédure pénale militaire et les dispositions transitoires concernant les procédures pénales militaires pendantes au moment de l'entrée en vigueur.