Amarelle Cesla · Nationalrat · 2016-03-10

Wortprotokoll

Le 4 juin 2014, notre conseil donnait mandat au Conseil fédéral de produire un rapport en vue d'élaborer différents modèles d'imposition individuelle et de procéder à leur analyse d'impact économique et fiscal. Ce rapport, rendu le 24 juin 2015, a été étudié par la Commission des finances qui, sur cette base, vous propose aujourd'hui par voie de motion d'entamer une étape supplémentaire: celle de donner maintenant mandat au Conseil fédéral de présenter le plus rapidement possible un projet de loi introduisant l'imposition individuelle. La motion qui vous est proposée formule également le voeu qu'une consultation des deux Commissions de l'économie et des redevances soit organisée dans le cadre de cette révision avant de procéder au choix définitif du modèle d'imposition individuelle.

Vous vous en doutez, cette proposition de la Commission des finances ne vient pas aujourd'hui par hasard. Elle fait suite à l'échec de l'initiative du PDC "pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage". Un compromis devant le peuple sur la base de la taxation commune prônée par cette formation n'ayant pu être atteint le 28 février dernier, la motion vise donc à mettre un terme au régime d'imposition commune et à introduire l'imposition individuelle en vue d'atteindre l'objectif fixé par le Tribunal fédéral en 1984, soit il y a plus de trente ans, à propos des inégalités fiscales entre couples mariés et couples vivant en concubinage, et d'y apporter une solution simple, complète, concrète, moderne et immédiate.

Le système actuel de taxation commune présente des désavantages criants.

Premièrement, à revenu global égal, la taxation commune reste plus élevée pour les couples mariés que pour un célibataire. Trente ans après l'arrêt Hegetschweiler et grâce aux mesures entrées en vigueur principalement en 2008, la plupart des couples mariés ne se trouvent plus réellement désavantagés fiscalement. Les iniquités ne touchent aujourd'hui plus que 2,5 pour cent des ménages. Pour l'essentiel, il s'agit de 80 000 couples à hauts revenus.

Deuxièmement, au sein même des couples mariés, la taxation commune désavantage le couple dont les deux conjoints travaillent par rapport à celui où un seul travaille.

Troisièmement, la taxation commune produit un fort effet de dissuasion sur le travail des femmes. La charge fiscale pesant sur le deuxième revenu est particulièrement élevée. Le système du splitting ne permet pas de supprimer l'effet dissuasif concernant le travail des femmes, de sorte qu'il entraîne une diminution des recettes.

Quatrièmement, la taxation commune n'est pas adaptée aux changements sociétaux. Pour mémoire, un changement d'état civil peut se produire en moyenne à trois reprises environ durant toute une vie.

Cinquièmement, la taxation commune demeure un système complexe, qui n'est pas parvenu à être une base de compromis devant le peuple pour régler la pénalisation des couples mariés, en particulier ceux où les deux conjoints travaillent.

A l'opposé, l'imposition individuelle est un système d'imposition indépendant de l'état civil et simple, car basé sur un seul barème. Pour que l'imposition soit désormais neutre, il faut mettre un terme aux éternelles tentatives de corrections et de rééquilibrage concernant la répartition des charges entre [PAGE 314] les différents types de ménages qui jouissent d'une même capacité contributive. Les pays qui l'ont introduit sont nombreux - je citerai notamment l'Autriche, la Suède, l'Italie, la Grande-Bretagne, le Danemark et la Finlande. Tous ces pays disposent aujourd'hui d'une situation pacifiée dans le domaine de l'imposition des personnes physiques.

L'autre enjeu de ce modèle de fiscalité est celui de l'incitation du travail des femmes. L'imposition individuelle est le système fiscal qui possède l'effet de croissance le plus important, parce qu'il est celui qui incite le plus le second contributeur de revenu - en général les femmes - à participer pleinement à la vie active. Ce modèle offre la charge fiscale marginale la plus basse aux femmes mariées, dont la réaction concernant le taux de travail est particulièrement élastique. Ces effets favorables sur la croissance ont été récemment estimés par l'Administration fédérale des contributions à environ 50 000 emplois à plein temps. La question du niveau de qualification des femmes concernées reste ouverte. Mais ce modèle fortement incitatif est de loin le plus efficace par rapport au système d'imposition commune à forte progressivité du taux de taxation.

Il s'agit donc d'une avancée majeure pour les femmes. Et parce que le modèle de l'imposition individuelle est incitatif, qu'il induit une mobilisation des femmes sur le marché du travail et que, donc, il mobilise la main-d'oeuvre interne, il s'agit aussi d'une réponse forte pour concrétiser l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié et à mieux exploiter le potentiel indigène, initiative rendue plus que jamais nécessaire après le 9 février 2014. Il s'agit de véritables incitatifs fiscaux, qui sont expressément prévus par cette initiative. Le Conseil fédéral a dit qu'il allait prendre position sur cette initiative, suite à la votation du 28 février. Il faut savoir que c'est maintenant qu'il faut mettre en oeuvre cette initiative, avec ce modèle incitatif.

S'agissant des deux modèles présentés dans le rapport du Conseil fédéral, que ce soit l'imposition individuelle stricte ou l'imposition individuelle avec répartition partielle forfaitaire, la commission a souhaité laisser la question ouverte.

Enfin le Conseil fédéral ainsi qu'une minorité de la commission considèrent que la proposition de la Commission des finances n'est pas opportune, essentiellement pour trois motifs, sur lesquels nous reviendrons: la question des pertes d'impôt; la question de la charge bureaucratique; la question de la position des cantons. Et il faut aussi relever que le groupe PDC persiste aujourd'hui dans son soutien à la taxation commune avec la motion Bischof 16.3044, qui a été déposée le 3 mars dernier et qui demande au Conseil fédéral de supprimer la pénalisation fiscale des couples mariés tout en maintenant l'imposition commune.

Les arguments du Conseil fédéral et de la minorité n'ont pas convaincu la majorité de la commission, nous y reviendrons. Dans ces conditions, il importe aujourd'hui d'axer tous nos efforts sur un système fiscal simple et juste. Les contribuables, qu'ils soient hommes ou femmes, doivent pouvoir choisir un modèle de vie et de famille qui leur convient, sans être influencés par le droit fiscal.

Pour ces motifs, la commission vous invite à prendre connaissance du rapport et, par 12 voix contre 11 et 1 abstention, à adopter cette motion.