preparatory:AB 196429

Wortprotokoll

Les couples mariés sont aujourd'hui pénalisés par rapport aux concubins du point de vue fiscal, et cette pénalisation des couples mariés concerne en particulier les couples mariés qui sont à la retraite ainsi que les couples dont les deux conjoints ont un revenu. Cela doit être corrigé rapidement. Comme plusieurs orateurs l'ont mentionné, le Tribunal fédéral a critiqué la pénalisation ou la discrimination subie aujourd'hui par les couples mariés, il y a plus de trente ans déjà. Il est donc temps d'agir, et d'agir vite.

Sur le fait qu'il soit nécessaire d'agir, nous sommes tous d'accord. Ce sur quoi nous divergeons, ce sont les modalités. Un certain nombre de collègues considèrent qu'il faudrait, au niveau fédéral, mettre en oeuvre le système du splitting intégral ou une forme de splitting réaménagé. C'est dans ce sens qu'une motion a d'ailleurs été déposée la semaine dernière au Conseil des Etats, demandant la mise en oeuvre d'un splitting intégral ou modifié pour établir l'égalité de traitement entre les couples mariés et les concubins.

Le splitting consiste à imposer à un niveau bas les couples mariés. Par le splitting, on créerait en quelque sorte une nouvelle inégalité, puisque l'on créerait un avantage pour les couples mariés par rapport aux concubins. Et le Parti libéral-radical refuse de recréer une inégalité en introduisant le splitting. Nous n'avons pas à adopter de posture morale dans ce débat de nature fiscale. La société repose certes sur des couples mariés, mais la société d'aujourd'hui repose également sur d'autres formes de liens familiaux.

Le seul moyen équitable de mettre en oeuvre l'égalité de traitement entre les couples mariés et les concubins, c'est l'imposition individuelle. Pour le Parti libéral-radical, le droit fiscal ne doit pas se concevoir en fonction de choix de vie individuels, en fonction des régimes matrimoniaux, en fonction de l'état civil. Le droit fiscal doit être conçu de façon neutre par rapport au choix de vie des gens, par rapport au régime matrimonial et par rapport à l'état civil.

Or, l'imposition individuelle est le seul moyen et le seul système qui permettent de garantir la neutralité par rapport à l'état civil et au choix de vie des gens. C'est la raison pour laquelle le groupe libéral-radical soutient le principe de l'imposition individuelle.

D'ailleurs, l'imposition individuelle permettrait également de ne pas décourager les conjoints qui ont cessé une activité professionnelle pendant une certaine période - et ce sont souvent les femmes dans un couple. L'imposition individuelle permettrait de ne plus décourager les femmes qui aimeraient réintégrer le monde du travail, dans l'hypothèse où elles ont cessé leur activité professionnelle pendant une certaine période.

Aujourd'hui, selon les principes fiscaux en vigueur, le salaire supplémentaire gagné par la femme qui réintègre le monde du travail est versé quasi intégralement au fisc. Cela a donc un puissant effet de découragement s'agissant de la réintégration des femmes dans le monde du travail.

Certes, certains reprochent à l'imposition individuelle d'être compliquée du point de vue de la mise en oeuvre. On développe aujourd'hui, à tous les échelons étatiques d'ailleurs, la cyberadministration. Il est possible, déjà aujourd'hui, de remplir sa déclaration d'impôt en ligne. En plus, comme l'a rappelé tout à l'heure Monsieur Brélaz, il est tout à fait envisageable de prévoir l'imposition individuelle de chaque contribuable, tout en envoyant une seule déclaration d'impôt aux couples mariés. L'imposition individuelle n'est donc pas particulièrement bureaucratique. Il y a d'autres éléments en droit fiscal suisse qui mériteraient d'être simplifiés. Ce n'est en tout cas pas l'imposition individuelle qui compliquerait le système fiscal suisse.

Enfin, il y a la question de la perte des recettes fiscales. C'est l'argument classique: si l'on introduit l'imposition individuelle, les collectivités publiques, singulièrement la Confédération, perdront des recettes fiscales.

Cet argument n'est pas recevable, parce qu'on ne saurait discriminer les couples mariés par rapport aux concubins, uniquement pour remplir les caisses de la Confédération. La discrimination subie actuellement par les couples mariés doit être corrigée, indépendamment de la question strictement financière. D'ailleurs, le splitting intégral ou réaménagé, proposé par un certain nombre de parlementaires, conduirait naturellement aussi à des pertes de recettes fiscales. Si vous rétablissez l'égalité de traitement entre [PAGE 318] couples mariés et concubins, vous diminuez de fait l'imposition des couples mariés et vous aurez donc forcément quelques pertes de recettes fiscales, quel que soit le système adopté.

Pour tous ces motifs, le groupe libéral-radical vous invite à accepter la motion proposée par la Commission des finances.