Amarelle Cesla · Nationalrat · 2016-03-10

Wortprotokoll

Vous l'aurez compris, le Conseil fédéral ainsi qu'une minorité de la commission considèrent que la proposition de la Commission des finances n'est pas opportune, essentiellement pour trois motifs.

D'abord parce que l'imposition individuelle générerait des pertes d'impôt conséquentes en termes d'impôt fédéral direct, une charge bureaucratique trop lourde, voire un monstre bureaucratique, avec une démultiplication des déclarations d'impôts. Par ailleurs, cette forme d'imposition n'aurait pas le soutien des cantons qui choisiraient, pour une bonne majorité, le modèle du splitting. En outre, le Conseil fédéral estime qu'à la suite du vote du 28 février 2016, on doit analyser les raisons du refus, pondérer les avantages et les désavantages de tous les modèles avant d'élaborer des propositions. Dans les débats, il est même apparu que la minorité tendait à soutenir le modèle du barème multiple avec calcul alternatif de l'impôt. Permettez-moi, au nom de la majorité, de revenir point par point sur ces éléments.

Suite à la votation du 28 février 2016, pour la majorité de la commission, la taxation commune ne peut pas être la base du compromis pour dépénaliser le mariage, parce que le peuple n'en a pas voulu. Madame Herzog, il n'y a plus que cinq pays qui sont soumis à la taxation commune, dont la Suisse. Si vous lisez l'"Etude de politique fiscale de l'OCDE sur l'imposition des familles actives", de 2005, il est clairement indiqué que le modèle allemand est un modèle très spécifique, qui concerne à la fois l'imposition à la source, plus un bonus familial pour mariage; c'est donc clairement un système qui ne peut pas être comparé avec le système suisse, car ils sont différents. J'en veux pour preuve la mention figurant à la page 67 du rapport du Conseil fédéral - il le dit nommément.

La baisse des recettes fiscales de l'impôt fédéral direct est estimée entre 240 millions de francs et 2,37 milliards de francs. Ce coût doit être relativisé puisqu'il faut qu'il soit amorti par de nouvelles recettes fiscales provoquées par la création des 50 000 postes à plein temps pour les femmes, ce qui n'est de loin pas négligeable. En 2013, le Conseil fédéral répondait à l'interpellation 13.3211 que les coûts de mise en place entraîneraient une perte de 2 à 2,35 milliards de francs seulement pour l'impôt fédéral direct. Ce domaine est donc un serpent de mer. Mais il faut relever que, plus le Conseil fédéral travaille et affine les modèles d'imposition individuelle, plus on peut, en fonction des modèles choisis, non seulement amortir mais aussi limiter les pertes. Il faut signaler que le modèle retenu initialement par le Conseil fédéral sur le calcul alternatif d'impôt coûte 1,2 milliard de francs et s'inscrit dans le même ordre de coûts que les modèles d'imposition individuelle.

S'agissant de la bureaucratisation, j'aimerais dire qu'il est très étonnant, à l'ère de la cyberadministration, que le Conseil fédéral annonce 1,7 million de francs de déclarations d'impôt supplémentaires. Ce chiffre est à notre sens totalement surestimé, parce que le modèle d'imposition individuelle, dans la pratique et dans les autres pays, n'exige évidemment pas le dépôt de deux déclarations d'impôt par couple marié. Il serait en effet tout à fait possible de laisser le choix aux couples de continuer à procéder avec une seule déclaration et aussi une seule facturation.

Par ailleurs, le système du splitting actuel deviendra de plus en plus ingérable à force de changements permanents dans les déclarations d'un nombre grandissant de couples, dans la mesure où les couples qui se séparent ont droit à une imposition séparée, tandis que les couples qui se reforment tombent à nouveau dans un système d'imposition commune. Je vous laisse imaginer la complexité.

Permettez-moi de vous rappeler, en ce qui concerne le prétendu rejet des cantons, qu'il y a eu une consultation. La plus récente date du 16 octobre 2014 et concerne l'éventuel contre-projet à l'initiative du PDC "pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage". Quels ont été les résultats de cette consultation? Un total de 13 cantons étaient pour la taxation commune et de 12 pour la taxation individuelle.

Il ne suffit pas de donner une ou deux anecdotes sur un ou deux conseillers d'Etats aux finances pour imaginer que cela incarne la majorité des cantons. Ce n'est de loin pas le cas. Par ailleurs, j'aimerais rappeler que, lors de la dernière consultation en 2012, le Conseil fédéral avait proposé l'introduction d'un barème multiple avec calcul alternatif d'impôt, dont la complexité était telle qu'il a été refusé par la grande majorité des organismes consultés dans les cantons. Que je sache, il s'agissait d'un système de taxation commune et non d'imposition individuelle.

Enfin, la consultation, dont les résultats montrent qu'une majorité des cantons s'opposent à l'imposition individuelle, date de 2007. Or, depuis 2007, les choses ont beaucoup changé: la société évolue; les familles monoparentales augmentent d'année en année; il y a eu le 9 février 2014. Par ailleurs, de plus en plus de pays voisins optent, de manière concluante, pour l'imposition individuelle. Si les avis restent partagés auprès des cantons, il convient au Parlement de trancher. L'initiative du PDC du 18 février dernier a démontré que le peuple ne voulait pas de compromis sur cette base, et il faut savoir accepter la décision du peuple.

Je ne reviendrai pas sur les demandes de facteurs correctifs concernant les enfants. Il s'agit évidemment de questions [PAGE 322] qui pourront être réglées ultérieurement. Aujourd'hui, par sa motion, la Commission des finances vous propose un principe immédiat de neutralité fiscale fondé sur l'indépendance de l'état civil. Il s'agit d'un système simple, basé sur un seul barème, ce qui est essentiel pour les femmes et pour notre économie.

Je vous demande de soutenir la motion.