Béglé Claude · Nationalrat · 2016-03-14

Wortprotokoll

Le 28 novembre 1974, la Suisse ratifiait la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). Née en 1950, sur les ruines de la Deuxième Guerre mondiale, la convention fixait des exigences minimales pour l'Europe en matière de droits fondamentaux, de sécurité et de libertés individuelles, c'est-à-dire des valeurs garantes de paix et de démocratie. Le système de la convention repose sur 47 pays et sur une institution clé, qui est la Cour européenne des droits de l'homme siégeant à Strasbourg.

La convention a acquis une influence majeure. Certains se réjouissent des effets bénéfiques sur l'ordre juridique des pays européens. D'autres déplorent l'emprise de la convention sur l'ordre juridique national et se demandent si la Suisse ne devrait pas s'en retirer.

1. Depuis sa création, en 1950, la CEDH est devenue un système incontournable de protection des droits humains.

Plusieurs points forts caractérisent le système, le premier étant sa capacité à évoluer avec la société. Au fil des années, le catalogue des droits s'est allongé, les compétences de la CEDH ont été étendues.

La convention est par ailleurs bien plus qu'un traité multilatéral, car elle repose sur un fonctionnement très démocratique. Chacun des 800 millions de citoyens des pays signataires peut recourir contre un des Etats membres, les décisions s'appliquant à tous.

De plus, le principe de subsidiarité démultiplie l'impact de la convention, en confiant aux Etats membres l'énorme travail d'application des droits de l'homme. La Cour européenne des droits de l'homme n'intervient que sur demande et une fois les voies juridiques nationales épuisées. C'est ainsi que la CEDH est devenue la pierre angulaire d'une communauté européenne de valeurs fondamentales.

Et même si, en principe, une démocratie est en mesure de garantir ses propres libertés fondamentales, il ne faut pas s'offusquer du fait que l'on prenne son inspiration ailleurs, les droits de l'homme étant universels. [PAGE 366]

2. L'influence de la CEDH se mesure aussi à ses effets bénéfiques sur le système juridique suisse.

Là, il convient de mentionner l'impact conséquent de la CEDH sur le catalogue des droits fondamentaux et de notre Constitution.

La CEDH met parfois le doigt sur un sujet délicat; c'est alors l'occasion d'une réflexion salutaire qui n'épargne aucun pays. Ainsi, la Cour européenne des droits de l'homme a soulevé la question du droit de vote des prisonniers en Grande-Bretagne, du problème des enfants placés en Suède ou des aspects discriminatoires du droit de la famille en Autriche.

Soulignons aussi que la Suisse s'en sort plutôt bien. Sur 6240 plaintes en 40 ans, seules 104 ont abouti à une condamnation. C'est le signe réjouissant qu'il y a peu de lacunes dans notre système juridique. A contrario, 50 pour cent des plaignants s'attaquent à la Turquie, à l'Italie - ce qui est plus étonnant -, à la Russie, à la Pologne et à la Roumanie.

3. Le caractère contraignant de la CEDH suscite souvent des critiques. J'en citerai cinq.

Premièrement, on reproche surtout à la CEDH d'empiéter sur la souveraineté nationale. Très tôt, le Tribunal fédéral a en effet tenu compte de la CEDH; les arrêts de la Cour l'ont emporté sur le droit national, si bien que certains y voient une sorte de "tribunal de quatrième instance".

La deuxième critique porte sur le caractère évolutif de la CEDH. A vouloir toujours être en phase avec la société, cet "instrument vivant" est parfois en avance sur les législations nationales. C'est le cas, par exemple, de l'arrêt Emonet et autres contre Suisse relatif à l'adoption de l'enfant d'un concubin, mais aussi en matière de nom des époux, d'assistance au suicide ou de non-renouvellement d'autorisations à des étrangers.

Troisièmement, bien que la Cour n'ait rien de constitutionnel - car elle se cantonne à contrôler la conformité à la CEDH et statue toujours sur des cas concrets -, il n'est pas exclu qu'une initiative populaire soit condamnée par cette dernière. Le cas ne s'est pas encore posé en Suisse, mais la Cour pourrait par exemple être saisie de l'initiative populaire "contre l'interdiction des minarets".

A cela s'ajoute une quatrième critique, à savoir que la Cour accepte de considérer des faits postérieurs au jugement national, au risque de décrédibiliser les décisions nationales. Un tel procédé risque d'accroître l'insécurité du droit et est donc peu compatible avec le principe de subsidiarité.

Cinquièmement, une autre grande critique formulée contre la Cour est l'extension de son champ d'action, ce qui multiplie les interférences avec les instances nationales.

Une solution à ces problèmes est en vue avec l'instauration d'une subsidiarité à double sens. Il en est question dans le 15e protocole additionnel. Ainsi, si les Etats membres continuent d'avoir pour tâche de veiller au respect de la CEDH, la nouveauté est qu'ils jouiront d'une marge d'appréciation mieux définie.

4. Un vrai problème de la Cour européenne des droits de l'homme est sa lourdeur administrative.

Elle a été sollicitée 650 000 fois depuis sa création. Elle rend près de 1000 arrêts par an. Cela génère des frais de fonctionnement importants. Les délais de traitement sont très longs; à titre d'exemple une requête suisse devra attendre plus de quatre ans et demi avant d'être jugée.

5. Ces critiques conduisent certains à vouloir dénoncer la CEDH, ce que le Conseil fédéral refuse.

Un retrait serait en contradiction avec l'image de la Suisse, qui a toujours été pionnière en matière de droits de l'homme. Il en résulterait une forme d'isolement dans la politique extérieure de la Suisse. Notre pays serait privé des évolutions positives de la convention et d'un accès à une institution internationale dynamique. A noter qu'un seul pays - la Grèce - a dénoncé la convention, pour y réadhérer d'ailleurs par la suite.

L'impact serait également négatif pour la Convention européenne des droits de l'homme elle-même, car elle se retrouverait avec un "trou" au milieu de l'Europe.

D'autre part, il serait difficile de dénoncer la convention sans sortir du Conseil de l'Europe. De plus, une réadmission ultérieure risquerait de se faire selon des conditions plus contraignantes. En fin de compte, nous n'aurions pratiquement rien à y gagner. Les acquis intégrés depuis l'adhésion demeureraient. De plus, à peu près les mêmes obligations sont désormais inscrites dans le Pacte de l'ONU, auquel nous avons souscrit, et qui n'est pas renégociable. Ce serait donc peine perdue.

En revanche, la Suisse a potentiellement beaucoup à gagner en jouant pleinement son rôle au sein de la CEDH. Son influence peut croître - il y a déjà eu une longue période de présidence suisse -, ce qui pousserait certains Etats, dont notre voisin italien, mais surtout les pays de l'Est et la Turquie, à améliorer leur façon d'agir.

Pour conclure, il serait dommage de se retirer de la Convention européenne des droits de l'homme. Mieux vaut au contraire ancrer cette institution au coeur du système de valeurs faisant notre identité et notre force.