Moret Isabelle · Nationalrat · 2016-03-14

Wortprotokoll

La proposition de la minorité II (Barrile) prévoit une formulation moins restrictive que celle de la majorité de la commission par l'ajout du mot "notamment". L'objectif est de permettre d'anticiper d'éventuels développements dans le droit de la famille.

Par 15 voix contre 8, la commission a décidé qu'il ne s'agissait pas d'une bonne idée, dans le cadre d'une modification constitutionnelle relative à une institution aussi importante que la naturalisation, d'ajouter un mot tel que "notamment". Il ne s'agit pas non plus d'anticiper d'éventuelles modifications dans le droit de la famille. Nous sommes en présence d'un projet de modification constitutionnelle, qui nécessitera une majorité du peuple et des cantons; il est donc important que le débat populaire ne porte que sur ce que signifie cette modification. Or cette modification, ce n'est pas un débat sur le mariage pour tous, ce n'est pas un débat sur le pacs civil, ni une discussion sur le mode de vie ou sur tout autre lien de l'état civil. Ces débats auront bien sûr lieu au Parlement et seront vraisemblablement portés devant le peuple, mais ce n'est pas l'objet de la présente modification constitutionnelle.

La modification qui vous est présentée a trait à une institution de droit civil qui existe déjà - le partenariat enregistré - et à sa conséquence sur la naturalisation. Il s'agit de savoir si on veut donner une égalité de traitement au partenariat enregistré par rapport au mariage. La réponse de la majorité est oui, et cela nécessite donc de modifier la Constitution pour avoir une égalité de traitement. Le débat devant le peuple doit uniquement porter sur l'égalité de traitement entre partenariat enregistré et mariage et sur la conséquence sur la naturalisation.

C'est pour cela que nous vous remercions de bien vouloir suivre la majorité de la commission.