preparatory:AB 196794

Wortprotokoll

La majorité de la commission appuie le projet du Conseil fédéral, qui est conforme au principe d'assurer l'accès à l'infrastructure pour chaque détenteur d'un véhicule, que l'entier des recettes de l'impôt à la consommation prévu sur les automobiles et leurs composants soit affecté aux tâches et dépenses liées à la circulation routière. Elle renchérit en proposant l'augmentation du financement des routes nationales en y affectant 10 pour cent supplémentaires du produit net de l'impôt à la consommation prélevé sur tous les carburants, à l'exception des carburants d'aviation.

Il est à relever que ce transfert de charges est proposé en deux étapes, soit 5 pour cent en 2018 puis 5 pour cent en 2020, comme le propose le Conseil fédéral. Cela permettra de prendre en compte les budgets de la Confédération et de permettre l'intégration dans ces mêmes budgets d'une diminution de 125 millions de francs par tranche de 5 pour cent du transfert de recettes.

C'est par 7 voix contre 4 et 1 abstention que ce concept a été retenu par la commission.