Comte Raphaël · Ständerat · 2016-03-15
Comte Raphaël · Ständerat · Neuenburg · FDP-Liberale Fraktion · 2016-03-15
Wortprotokoll
Le président (Comte Raphaël, président): Le Conseil fédéral propose de biffer l'article 15 du chiffre 4.
Comte Raphaël · Ständerat · Neuenburg · FDP-Liberale Fraktion · 2016-03-15
Le président (Comte Raphaël, président): Le Conseil fédéral propose de biffer l'article 15 du chiffre 4.