AB 196816

Wortprotokoll

Les dispositions actuelles traitant du casier judiciaire, de ce qu'on y trouve ainsi que de la manière dont les données peuvent être consultées et par qui, sont réparties dans quelques articles du Code pénal ainsi que dans une ordonnance. Or, les dispositions de l'ordonnance traitent notamment de données sensibles. Plusieurs voix se sont donc élevées ces dernières années afin que ces dispositions soient transférées dans une loi au sens formel.

Le Conseil fédéral a donc prévu une révision totale des règles sur le casier judiciaire, qui fait l'objet de la présente loi. Les modifications préconisées ne traitent cependant pas que de la protection et de l'accès aux données. Il s'agit aussi d'enregistrer un plus grand nombre de données dans le casier judiciaire informatique, par exemple certaines ordonnances de classement, et d'en faciliter la consultation par les autorités concernées. Enfin, il s'agit de renforcer la sécurité des données, ce qui est indispensable quand on pense au degré de sensibilité très élevé que revêtent les informations que l'on trouve dans le casier judiciaire. Certaines d'entre elles, comme les jugements, sont d'ailleurs appelées à y rester plus longtemps, ce qui exige un renforcement de la protection des données.

Les modifications qui concernent le droit d'accès aux données sont les suivantes: tout d'abord, elles visent à faciliter l'accès au casier judiciaire pour les polices cantonales, et aussi pour d'autres autorités comme les autorités chargées de la surveillance du placement d'enfants ou de l'adoption internationale. De plus, les autorités autorisées à consulter des extraits de casier seront plus étroitement contrôlées. Les personnes concernées pourront désormais savoir quelle autorité a consulté leur casier et pourquoi. En outre, il y a aura désormais quatre types d'extraits de casier judiciaire, à la disposition des diverses autorités, en fonction des tâches qu'elles doivent assumer. Actuellement, soit une autorité peut consulter la totalité des données du casier, soit elle ne peut en consulter aucune. Ce n'est satisfaisant ni du point de vue de la pratique, ni de celui de la protection des données. Les nouveaux types de casiers sont les suivants:

• L'extrait 1, destiné aux tribunaux, aux autorités pénales et autorités d'exécution des peines, contient la totalité des données, y compris les jugements.
• L'extrait 2, destiné aux autorités intervenant avant l'apparition de soupçons concrets, comme le Service de renseignement de la Confédération, contient les mêmes données que l'extrait actuel.
• L'extrait 3, destiné aux services cantonaux de la circulation routière, à la FINMA ou à l'autorité de surveillance en matière de révision, contient les mêmes données que l'extrait 2, à l'exception des procédures pénales en cours et des ordonnances de classement.
• L'extrait 4 est destiné aux autorités qui appliquent la loi sur les armes.
• Deux extraits sont destinés aux particuliers: le premier correspond à l'extrait actuel et l'autre à l'extrait spécial, que nous venons de créer pour éviter que les personnes condamnées pour pédophilie ne travaillent avec des enfants.

La révision, de l'avis du Conseil fédéral et de la majorité de la commission, tient compte du besoin de sécurité accru. Elle permet en effet à davantage d'autorités de consulter des extraits de casier dans le cadre de leurs tâches de protection de tout ou partie de la population. Cette révision permet par exemple aux autorités de poursuite pénale de se faire une meilleure idée du passé criminel ou non criminel des accusés, ainsi que de mieux évaluer leur dangerosité ou leur non-dangerosité, ainsi que leur risque de récidive, bien entendu.

Mais en contrepartie, et parce qu'il n'est pas question de rendre les citoyens transparents, la protection des données est étendue. Elle est étendue tout d'abord au niveau formel: les règles sur le casier judiciaire sont unifiées dans une base légale formelle, très détaillée. Certains diront qu'elle est trop détaillée. Toutefois, cela améliore d'une part la sécurité juridique et évite d'autre part qu'une bonne partie des dispositions soient transférées dans une très longue ordonnance, sur laquelle nous n'aurions rien à dire. Or, dans cet hémicycle comme dans l'autre, on se plaint souvent de la propension grandissante du Conseil fédéral de se voir accorder des délégations de compétences. Il convient par ailleurs de ne pas oublier que la loi sur la protection des données impose l'existence d'une base légale formelle pour traiter des données sensibles comme celles du casier judiciaire. Lors de la procédure de consultation, cette amélioration de la protection des données a été saluée.

La proposition de la majorité diverge sur un point important du projet du Conseil fédéral, à savoir sur la question du casier judiciaire des entreprises, disposition que la majorité propose de biffer, suivant en cela le Conseil des Etats, conseil prioritaire. Mais comme cela fera l'objet d'une proposition de minorité Kiener Nellen, nous aurons l'occasion d'y revenir dans le cadre de la discussion par article.

Enfin, le projet ne change rien à la non-inscription des infractions au droit pénal cantonal et au système actuel de la saisie des contraventions. Rien ne changera non plus à propos de l'inscription des détails de l'exécution des peines ou de la communication à l'étranger. Et il n'y aura pas non plus d'extrait non spécifié destiné aux employeurs.

Convaincue que cette nouvelle loi apporte une unification nécessaire et une sécurité juridique bienvenue, la majorité vous demande d'entrer en matière sur le projet, par 13 voix contre 5 et 1 abstention. Elle considère que renvoyer cet objet au Conseil fédéral, comme le demande une proposition de minorité Nidegger, ne serait pas utile, voire contre-productif.

Je vous remercie de suivre la majorité.