AB 196899

Wortprotokoll

Nous abordons la principale divergence entre la position de la majorité de la commission et celle du Conseil fédéral, à savoir celle concernant le casier judiciaire pour les entreprises.

La majorité craint que les dispositions proposées par le Conseil fédéral ne s'appliquent jamais et que, lorsqu'on s'apprête à créer une disposition qui risque de n'être qu'un tigre en papier, mieux vaut tout simplement renoncer à la créer.

D'une part, les procédures pénales qui aboutissent à la condamnation d'une entreprise en tant que telle et non pas de ses dirigeants ou agents, sont rares, pour ne pas dire très rares. D'autre part, une entreprise peut évoluer beaucoup au cours de son existence, trop souvent et trop rapidement pour qu'une entrée à son nom dans un casier judiciaire soit une information suffisamment pertinente. Une entreprise n'est en [PAGE 390] effet pas aussi stable et durable qu'une personne physique, en tout cas pas au niveau de son identité au sens de l'état civil. Je vous rassure, je ne vais pas m'aventurer sur le terrain glissant de la psychologie, voire de la psychiatrie.

Je pars donc de l'idée que l'identité d'une personne physique ne change en règle générale pas. Même si elle change de nom, de sexe ou de statut relationnel, elle reste elle-même, et ses éventuelles turpitudes passées doivent rester au casier judiciaire. En revanche, une entreprise change beaucoup plus facilement de nom, de structure, d'organisation interne ou de forme juridique. Les informations au casier judiciaire risquent donc fort d'être rapidement obsolètes, donc d'une utilité moindre, si ce n'est nulle.

Enfin, l'entreprise risque de porter un fardeau important, par exemple de perdre certaines facilités de financement parce que aucune banque ne veut - ou ne peut - prêter à une entreprise frappée d'opprobre, même si l'entreprise en question a tiré les leçons qui s'imposaient, même si elle a fait le ménage, même si les responsables ont entre-temps été licenciés ou même si l'entreprise s'est réorganisée pour éviter que les méfaits ne se répètent.

En outre, il serait assez facile d'éviter les affres d'une inscription au casier judiciaire: celui qui utilise une entreprise pour commettre des délits n'aura certainement aucune difficulté, voire aucun scrupule, à la liquider pour effacer son ardoise judiciaire. On constate aujourd'hui la facilité avec laquelle certains entrepreneurs peu scrupuleux commettent des faillites en chaîne, même s'ils n'ont pas encore l'attrait d'échapper à une inscription au casier judiciaire.

Il faut en outre relever qu'il existe d'autres moyens que l'inscription au casier judiciaire pour mettre en évidence le fait que certaines entreprises se sont procuré un avantage concurrentiel par des moyens déloyaux. Il existe par exemple une liste publique des entreprises interdites de marchés publics pour cause de sous-enchère salariale ou de travail au noir.

C'est donc par 13 voix contre 8 et 0 abstention que la commission vous recommande de vous rallier à la décision du premier conseil et de rejeter la proposition de la minorité Kiener Nellen.