Nidegger Yves · Nationalrat · 2016-03-15

Wortprotokoll

Cette loi, outre sa direction généralement fausse, sombre dans des excès supplémentaires, dont vous pouvez constater un exemple à l'article 7 alinéa 1 lettre b. Le projet du Conseil fédéral prévoit le fait que, parmi les autorités qui sont tenues de saisir ou de transmettre des données, figurent "les autorités administratives de la Confédération et des cantons qui mènent des procédures pénales ou rendent des décisions pénales". Que les autorités administratives qui rendent des décisions pénales dans des fonctions quasi judiciaires inscrivent ces décisions pénales dans le casier peut paraître logique. Par contre, qu'une autorité administrative qui mène des procédures - c'est-à-dire qui est partie devant un tribunal administratif contre la personne qu'elle vise -, qu'une autorité qui a la qualité de partie et non pas d'autorité judiciaire inscrive le fait qu'elle a décidé, un jour, d'ouvrir une procédure n'est qu'un des exemples - mais je crois qu'il est assez manifeste et clair - qui illustrent une exagération.

Le but d'un registre, c'est d'inscrire des sanctions et non d'inscrire des décisions visant à éventuellement conduire, si la justice devait suivre, à une sanction. La présomption d'innocence et la distinction claire entre autorité judiciaire et partie à la procédure doivent être respectées.

C'est la raison pour laquelle je vous demande d'accepter ma proposition de minorité.