Nidegger Yves · Nationalrat · 2016-03-15

Wortprotokoll

Un autre élément extrêmement critiquable de ce projet de loi est l'utilisation de l'identifiant qu'est le numéro d'assuré AVS comme référence pour le casier judiciaire. Depuis quelque temps, l'administration est prise d'une obsession récurrente qui consiste à utiliser le numéro AVS pour à peu près tout. On l'a vu avec le registre foncier; on le voit dans d'autres registres et maintenant avec le casier judiciaire. On peut agréger autour de cet identifiant très puissant des quantités d'informations et il faudra ensuite empêcher que cette agrégation ait lieu si on veut éviter des abus de la part de l'administration par rapport à l'accès aux profils de personnalité.

Pourquoi ne pas utiliser, dans un domaine aussi sensible que les condamnations pénales et l'histoire pénale d'une personne, un numéro distinct qui ne soit pas aussi universellement diffusé dans l'administration depuis les autorités chargées des assurances sociales et au-delà, dans toutes sortes d'autres domaines? Nous ne pourrons sinon offrir aucune protection privée aux personnes concernées.

La deuxième incongruité du choix du numéro d'assuré AVS, c'est que, connaissant la propension de la criminalité étrangère de constituer les gros clients de nos palais de justice et s'agissant d'une loi qui est tout de même supposée viser à améliorer la sécurité du pays, utiliser l'identifiant AVS très efficace pour traquer l'histoire automobile des citoyens suisses et des résidents suisses est évidemment totalement inefficace s'agissant de personnes qui ne vivent pas sur le territoire suisse et qui n'ont pas de numéro d'assuré AVS en Suisse. On choisit donc un identifiant qui vise le résident dont on sait statistiquement qu'il pose moins de problème de sécurité générale que les auteurs d'actes en relation avec la criminalité transfrontalière et on choisit un numéro qui ne se trouvera pas - sauf à inscrire à l'AVS tous les criminels qui passent par chez nous - dans ce registre. C'est donc un mauvais choix.

Au nom de la protection des données et au nom de l'efficacité de la politique criminelle, je vous demande donc de renoncer à ce choix qui n'est pas adapté.