Addor Jean-Luc · Nationalrat · 2016-03-15

Wortprotokoll

Madame la conseillère fédérale, lorsque quelqu'un a fait l'objet, à un moment donné, d'une enquête pénale pour les motifs qui sont évoqués, il en reste déjà des traces dans les dossiers de police. Est-ce bien exact? Si tel est le cas, cela ne suffit-il pas que ce genre de traces subsistent? N'est-il pas dès lors disproportionné d'inscrire cela dans le casier judiciaire?