Nidegger Yves · Nationalrat · 2016-03-15

Wortprotokoll

L'article 23 relatif aux ordonnances de classement à saisir dans Vostra illustre un autre exemple d'introduction d'un élément dans le casier judiciaire qui n'a absolument rien à y faire.

Une ordonnance de classement, c'est ce que rend une autorité de poursuite lorsque, après avoir ouvert une information, mis quelqu'un en détention préventive, elle constate qu'il n'y a pas matière à continuer et classe la procédure. Un très grand nombre de décisions de ce type sont prises chaque mois. Les ministères publics peuvent aussi rendre une décision d'acquittement, auquel cas la procédure se termine par un acquittement et les choses sont claires, la personne étant acquittée.

Toutefois, très souvent, les autorités de poursuite préfèrent opter pour une ordonnance de classement. Cela ne donne pas la même signification que l'acquittement car cela laisse une trace, laquelle figurera dans un registre supposé contenir les punitions et les sanctions effectivement ordonnées. Or il ne s'agit pas d'une sanction, et le fait d'introduire les ordonnances de classement dans le casier judiciaire obligera toutes les personnes qui souhaitent avoir un casier judiciaire vierge - et souvent, c'est nécessaire - à recourir contre le classement afin d'obtenir un acquittement.

On va donc multiplier les procédures, enrichir un peu plus les avocats - ce qui n'est peut-être pas la pire des conséquences - mais néanmoins appauvrir le justiciable qui souhaite - et c'est son droit - avoir un casier judiciaire parfaitement vierge afin qu'il ne subsiste pas le moindre soupçon. Le classement revient à dire qu'on n'a pas pu poursuivre, mais qu'il reste quelque chose: on a ouvert contre vous une information, laquelle s'est terminée par un classement. Cela n'a pas le même goût, la même odeur et la même allure qu'un casier judiciaire vierge.

Introduire les ordonnances de classement dans le casier judiciaire constitue une atteinte aux personnes, qui n'est nécessitée par aucun besoin de politique criminelle, aucun besoin de prévention, aucun besoin de protection d'aucune sorte. Il s'agit simplement d'une atteinte que l'Etat se permettra de faire à vous et moi lorsqu'il viendra à l'idée d'un procureur - et c'est fréquent - d'ouvrir une information pour ensuite la refermer.

Je vous prie de bien vouloir admettre, au moins sur ce point, que la loi est mal faite. A trop inscrire et ensuite à trop protéger contre l'abus qu'on peut en faire, on a meilleur temps, tout simplement, de ne pas inscrire les choses qui n'ont pas de nécessité de l'être et qui ne sont pas des sanctions, par conséquent qui n'ont rien à faire dans un registre des sanctions.

Je vous remercie de soutenir ma proposition de minorité.