preparatory:AB 197066

Wortprotokoll

Comme vous venez de l'entendre, ce projet vise notamment à développer la collaboration transfrontalière dans le domaine de la santé. Ce type de coopération peut s'avérer très utile pour améliorer l'offre de soins. C'est le cas, par exemple, lorsqu'une prestation donnée est insuffisamment offerte sur le territoire de l'un des pays concernés; c'est aussi le cas, notamment, quand des traitements doivent être dispensés en urgence. Mon canton, le canton de Genève, entre autres, est vivement intéressé à développer une telle collaboration avec les régions frontalières françaises. En 2013, le Conseil fédéral a du reste adopté un mandat de négociation relatif à une convention-cadre avec la France sur la coopération transfrontalière dans le domaine de la santé.

Il est toutefois essentiel de préserver la garantie de la qualité, de même que l'intérêt des prestataires de soins et la liberté de choix des patientes et des patients, qui prévalent sur le territoire suisse. Loin de remettre en cause ces fondamentaux, ce projet prévoit de se calquer sur la réglementation actuelle des projets pilotes et donc d'inclure non seulement les patientes et les patients, les prestataires, mais aussi les assureurs et les cantons frontaliers concernés. Les prestataires étrangers doivent également respecter les exigences de qualité et d'économicité ancrées dans la LAMal. Ces éléments seront précisés au niveau de l'ordonnance.

Les autres axes de ce projet répondent à une certaine logique, puisqu'il s'agit de supprimer un avantage des assurés de l'Union européenne en matière de prise en charge des coûts des traitements hospitaliers par rapport aux personnes domiciliées en Suisse. Il s'agit aussi de donner une base légale à une disposition d'ordonnance déjà appliquée dans la pratique, en ce qui concerne le non-paiement des primes par les assurés résidant à l'étranger. Il s'agit enfin d'adapter en la simplifiant la prise en charge des coûts dans les traitements ambulatoires, laquelle doit désormais se faire au tarif du prestataire.

Pour en revenir à la collaboration transfrontalière, les conditions-cadres précises que j'évoquais tout à l'heure doivent permettre d'éviter que ces coopérations ne riment avec la délocalisation de certaines prestations. Elles doivent au contraire faire germer de vraies collaborations, à même d'améliorer les possibilités de traitement par-delà les frontières et de simplifier la vie des personnes concernées.

Les crises sanitaires ne s'arrêtent pas aux frontières et les gens les franchissent souvent. Une approche de la santé moins strictement territoriale a donc tout sons sens - une tendance qui se confirme d'ailleurs au niveau de l'Union européenne.

Pour toutes ces raisons, je vous invite à entrer en matière sur ce projet.