Feller Olivier · Nationalrat · 2016-03-16

Wortprotokoll

Le groupe libéral-radical se réjouit de la réforme de l'imposition des entreprises III. Nous sommes non seulement convaincus de la pertinence politique du projet, mais nous sommes également enthousiastes.

Il y a aujourd'hui environ 24 000 entreprises dans notre pays qui sont soumises à des statuts fiscaux cantonaux particuliers. Ces statuts sont appelés à disparaître avec cette réforme. La réforme est donc essentielle. Elle est majeure, parce qu'elle permettra à notre pays de se conformer aux standards fiscaux internationaux. Elle permettra le maintien de la compétitivité de la Suisse sur le plan économique. Elle laissera aux cantons une marge de manoeuvre dans le choix des dispositifs fiscaux. Elle accompagnera les cantons dans le processus de changement, notamment au travers de compensations financières.

La réforme a certes un coût, mais ce coût est en fait un investissement pour l'économie du pays, le développement de l'emploi, la prospérité de la Suisse et de sa population. La réforme est respectueuse de la diversité des réalités économiques cantonales. Elle offre une série d'outils fiscaux que les cantons peuvent utiliser ou non en fonction de leur stratégie économique et fiscale, tels que la "patent box", les intérêts notionnels, la taxe au tonnage. En réalité, la réforme, soutenue par la majorité de la commission et par le groupe libéral-radical, est équilibrée, puisqu'il est prévu de plafonner l'allègement global à 80 pour cent du bénéfice imposable, ce qui permettra aux cantons de se fonder sur des bases saines en vue de la planification financière.

Le groupe libéral-radical est favorable à ce que la suppression du droit de timbre d'émission sur le capital propre soit traitée de façon distincte. Nous sommes également favorables à ce que cet objet, traité de façon spécifique, soit renvoyé à la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national pour étude complémentaire, conformément à la proposition Müller Leo.

Il faut garder le sens de l'équilibre, il ne faut pas surcharger le bateau de la réforme de l'imposition des entreprises. L'idée qui consiste à séparer matériellement et temporellement la suppression du droit de timbre d'émission et la réforme de l'imposition des entreprises est pertinente. Je sais que la gauche considère qu'il s'agit d'un truc. Pour le groupe libéral-radical, c'est au contraire du pragmatisme: il faut que la réforme de l'imposition des entreprises soit mise en oeuvre rapidement, pour offrir aux entreprises la sécurité juridique dont elles ont besoin.

Certains milieux menacent le Parlement de lancer un référendum contre la réforme de l'imposition des entreprises. Pour nous, ces menaces référendaires, c'est du bluff, parce qu'au fond, qu'est-ce qui déplaît aux adversaires du projet que nous sommes en train de traiter? C'est tout d'abord le maintien du statu quo en ce qui concerne l'imposition des dividendes. Toutefois, avec ou sans référendum, l'imposition des dividendes, telle qu'elle existe en droit actuel, ne changera pas. Deuxièmement, les adversaires du projet déplorent le refus par la majorité de la commission d'introduire [PAGE 428] un impôt sur les gains en capitaux. Mais, avec ou sans référendum, il n'y aura pas d'imposition des gains en capitaux dans notre pays. Les adversaires du projet regrettent également que la majorité de la commission souhaite supprimer les droits de timbre d'émission sur le capital propre. Ce volet a été sorti du projet de réforme, donc avec ou sans référendum, le peuple ne votera pas sur la suppression du droit de timbre d'émission.

Demeurent deux éléments pouvant motiver un référendum: la taxe au tonnage, d'une part, qui coûtera 5 millions à la Confédération, donc pas grand-chose sur un budget de près de 70 milliards, et les intérêts notionnels, d'autre part, ces intérêts que les sociétés fortement capitalisées pourront déduire. Alors certes, on peut lancer un référendum contre les intérêts notionnels et contre la taxe au tonnage, mais vous admettrez que l'argumentation publique sera compliquée.

Et en plus, avec un référendum, on maintiendrait les statuts fiscaux cantonaux que la gauche critique depuis de nombreuses années, ces statuts fiscaux cantonaux étant contraires aux standards internationaux.

Le groupe libéral-radical vous invite donc à entrer en matière; le projet présenté est nécessaire, pertinent et équilibré.