preparatory:AB 197165

Wortprotokoll

Nous avons affaire aujourd'hui à un des projets les plus importants de la législature. Le groupe PDC entrera en matière sur ce projet et il rejettera la proposition du groupe socialiste de renvoi à la commission.

Pourquoi ce projet est-il si important? Il va permettre de rendre notre législation fiscale conforme aux standards internationaux en supprimant, vous le savez, les statuts spéciaux. Cette réforme est avant tout une réforme en faveur de l'emploi: elle va permettre, d'une part, de créer des emplois, mais surtout de maintenir des emplois qui pourraient être délocalisés à l'étranger si nous ne faisons rien. Cette réforme va permettre, d'autre part, de créer des conditions-cadres favorables pour que la Suisse reste et devienne attractive et compétitive pour les dix, peut-être vingt prochaines années, dans un contexte de concurrence fiscale et économique toujours plus important au niveau international.

Le groupe PDC a la conviction que cette réforme sera acceptée uniquement si les cantons et les villes la soutiennent. C'est la raison pour laquelle notre groupe soutient, comme le Conseil des Etats, une augmentation de la compensation financière de la Confédération aux cantons, et soutient également le fait que les cantons prennent en compte l'intérêt des communes - nous aurons l'occasion d'y revenir. Les cantons et les communes, vous le savez, vont, dans un premier temps - si l'on prend uniquement une approche statique et que l'on met de côté l'approche dynamique dont parlait Monsieur Leo Müller tout à l'heure -, perdre des recettes fiscales. Il est donc important que les efforts soient partagés entre la Confédération et les cantons.

S'agissant maintenant des mesures plus spécifiques, le groupe PDC se réjouit que la règle sur les intérêts notionnels soit devenue optionnelle pour les cantons. On sait que, dans la procédure de consultation, cette mesure avait été proposée comme une mesure obligatoire; cela permet de respecter le fédéralisme et les structures fiscales et économiques spécifiques de chaque canton. Enfin, nous nous réjouissons de l'introduction d'un "bouclier fiscal à l'envers", qui prévoit qu'au moins 20 pour cent des bénéfices devront être imposés: pour ne pas diminuer les recettes fiscales des cantons et de la Confédération, pour faire en sorte que ce projet soit acceptable sur un plan international, et enfin pour éviter le phénomène que Monsieur Jans décrivait tout à l'heure, à savoir une optimisation fiscale de la part des sociétés acquise au détriment d'un taux d'imposition trop faible. Cela ne sera pas possible, grâce à ce bouclier fiscal.

Nous nous réjouissons également de l'introduction d'une nouvelle incitation fiscale - la taxe au tonnage - qui va permettre non seulement de créer des emplois mais également de rapporter au minimum 40 millions de francs dans les caisses des cantons et de la Confédération. Aujourd'hui, dix-huit pays de l'Union européenne ainsi que les Etats-Unis, l'Inde, le Japon et Singapour connaissent ce régime; la Suisse est donc un des seuls pays occidentaux à ne pas le connaître. Ce régime n'intéresse pas seulement le canton de Genève, le canton de Vaud ou le canton du Tessin, mais l'ensemble des cantons suisses.

La taxe au tonnage a été jugée constitutionnelle par deux avis de droit commandés par l'administration fiscale. Le premier est l'oeuvre du professeur Xavier Oberson et le second a été délivré par le professeur Robert Danon, lesquels sont venus expliquer à la commission, en date du 18 janvier 2016, que cette mesure était constitutionnelle en se fondant sur des bases constitutionnelles différentes. Quelques bémols: la compensation financière pour les cantons est trop basse - nous y reviendrons - et nous espérons vraiment que chaque groupe politique de ce Parlement prendra ses responsabilités et votera une augmentation à 21,2 pour cent de rétrocession de l'IFD aux cantons.

Le groupe PDC soutiendra également, parce qu'il en est convaincu et que c'est une chose très importante pour la Suisse, les déductions fiscales en matière de recherche et développement. Ces déductions doivent permettre à la Suisse d'attirer davantage de chercheurs et d'innovation en Suisse dans un contexte plus concurrentiel et qui met l'innovation au centre des débats - je pense notamment à la France qui a introduit un système de crédit d'impôt en matière de recherche. Toutefois, le groupe PDC - et c'est l'objet d'une proposition de minorité qui sera développée tout à l'heure - souhaite que cette déduction puisse uniquement être accordée pour la recherche effectuée en Suisse; nous ne voulons pas subventionner de la recherche à l'étranger.

J'aimerais enfin vous dire que le groupe PDC est convaincu que cette réforme est favorable à la classe moyenne. Si les entreprises concernées partent de Suisse, ce sont des [PAGE 433] emplois qui disparaîtront; ce sont des salaires qui ne seront plus versés à des employés de la classe moyenne et c'est finalement tout un pays qui s'appauvrira. Je vous recommande d'entrer en matière - le groupe PDC le fera avec conviction - et de refuser la proposition de renvoi au Conseil fédéral déposée par le groupe socialiste.