Couchepin Pascal · Bundesrat · 2002-03-12

Wortprotokoll

L'article 53 n'est pas décisif, c'est le moins qu'on puisse dire, mais il présente un certain intérêt notamment pour les caisses d'association qui défendent leurs parts de marché - soyons clair sur l'objectif de la majorité.

Le Conseil fédéral souhaite dans ce cas que l'on évite l'accroissement des tâches administratives, c'est la raison pour laquelle il voudrait concentrer les demandes d'indemnisation auprès des caisses publiques. Prenons le cas de la faillite de l'entreprise Swissair: si la solution de la majorité était en vigueur, les demandes d'indemnisation des employés de Swissair auraient dû être déposées dans une vingtaine de caisses différentes. C'est une perte de temps et d'argent, cela complique inutilement la procédure; mais ce sont quand même des cas exceptionnels, du moins espérons-le.