Feller Olivier · Nationalrat · 2016-03-16

Wortprotokoll

La proposition de minorité que je vous présente concerne le contenu de la "patent box". Cette dernière concerne les revenus liés à l'exploitation de brevets qui sont imposés de façon réduite. Cela, c'est la définition classique de la "patent box".

Dans le projet du Conseil fédéral, il est prévu que les revenus liés à des droits comparables à des brevets pourront aussi être imposés de façon réduite. Donc, il n'y a pas seulement les revenus liés à l'exploitation et à la cession de brevets, mais aussi ceux liés à des droits comparables aux brevets qui peuvent être imposés de façon réduite. C'est le contenu du projet du Conseil fédéral qui ne pose pas de problème particulier à la minorité que je défends. En revanche, à la fin 2015, le Conseil des Etats a ajouté dans cette disposition la phrase qui a la teneur suivante: "Le Conseil fédéral peut notamment considérer comme des droits comparables les inventions non brevetées de petites et de moyennes entreprises, ainsi que les logiciels." Cette phrase ajoutée par le Conseil des Etats pose trois problèmes.

Premièrement, cette adjonction élargit la "patent box" aux inventions non brevetées, ainsi qu'aux logiciels, donc elle agrandit le cercle des bénéficiaires d'une imposition privilégiée et peut créer un effet d'aubaine pour certaines sociétés qui sont actuellement imposées selon le régime fiscal ordinaire.

Le deuxième problème, c'est que l'impact de la mesure sur les recettes fiscales des cantons pourrait être considérable. Le troisième problème, c'est que l'adjonction du Conseil des Etats est particulièrement mal formulée. Elle fera l'objet de nombreuses controverses juridiques, si elle est confirmée et acceptée par le Conseil national. Evidemment, cela donnera du travail aux conseillers fiscaux et aux avocats. Cette branche serait "boostée", mais on n'irait en tout cas pas dans le sens d'une simplification du droit fiscal, bien au contraire.

Qu'est-il prévu par le Conseil des Etats? Il est prévu que les inventions non brevetées des petites et moyennes entreprises pourront bénéficier d'une imposition réduite. On parle des petites et moyennes entreprises, ce qui signifie que les inventions non brevetées des grandes entreprises ne pourront pas bénéficier de l'imposition réduite. Seules les inventions non brevetées des PME pourront bénéficier de l'imposition réduite, ce qui exclut les inventions non brevetées des grandes entreprises. Vous voyez déjà les problèmes de délimitation qu'une telle formulation va poser!

D'ailleurs, lorsque l'on parle de PME, on peut se demander s'il s'agit de PME au sens du droit suisse, du droit européen ou de certaines directives de l'OCDE. Il faudrait encore savoir en vertu de quel droit les PME seront définies.

En revanche, les logiciels pourront faire l'objet d'une imposition réduite, qu'ils soient mis sur le marché par des petites, des moyennes ou des grandes entreprises. Vous voyez le flou, les incertitudes que l'adjonction du Conseil des Etats va susciter.

Pour tous ces motifs, je vous invite à maintenir l'idée première du Conseil fédéral, à savoir qu'il faut également inclure dans la "patent box" des droits comparables à des brevets, mais qu'il faut éviter de préciser les choses comme le veut le Conseil des Etats, parce qu'une telle précision conduira en réalité à un grand désordre institutionnel et juridique.