preparatory:AB 197254

Wortprotokoll

Il me revient l'honneur et le plaisir de vous entretenir de l'article 25b de la loi sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, qui est un élément central du dispositif adopté par la Commission de l'économie et des redevances. Pourquoi s'agit-il d'un élément central? Parce que nous avons, il est vrai - et cela a été critiqué -, prévu un certain nombre d'outils de déduction, que nous avons cumulés. Nous avons néanmoins prévu un plafond. C'est ce plafond qui permettra aux cantons, en fin de compte, de ne pas être les grands perdants de l'opération.

Par l'introduction de l'article 25b, la commission a préféré fixer un plafond global en matière d'allégements, plutôt que de restreindre les instruments permettant d'obtenir lesdits allégements. Ce plafond, qui a été fixé à 80 pour cent au maximum des bénéfices imposables, permet aux cantons de ne pas subir un allégement fiscal trop important, qui résulterait de l'introduction de la déduction des intérêts notionnels, de la "patent box" et de l'encouragement en amont sans la restriction territoriale. Cela a été critiqué tout à l'heure par Monsieur Barazzone, à tort, puisque le cap de 80 pour cent permet précisément d'éviter les effets qu'il dénonçait. Cette disposition a été approuvée, pour ne pas dire encouragée, par la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances, et il s'agit d'un outil qui permet aux cantons de mieux planifier leurs recettes fiscales. [PAGE 471]

Quant à l'article 29 alinéa 3, le groupe libéral-radical vous propose de suivre la proposition de la minorité Walti: il s'agit d'introduire une imposition réduite pour le capital propre, afférant aux droits de participation et de propriété intellectuelle, mais aussi aux prêts qui ont été consentis à des sociétés du groupe. Il s'agit donc de financement à l'intérieur du groupe, comme vous l'aurez tous compris. Il s'agit donc d'éviter la délocalisation d'activités de financement vers d'autres cantons, et ce mécanisme permet de préserver l'attrait fiscal de la place économique suisse, car l'impôt sur le capital est une particularité helvétique dont on peut, soit dit en passant, questionner la légitimité.