Feller Olivier · Nationalrat · 2016-03-16

Wortprotokoll

La question soulevée par la proposition de la minorité que je défends concerne la part cantonale au produit de l'impôt fédéral direct. Aujourd'hui, cette part s'élève à 17 pour cent. Le projet du Conseil fédéral prévoit d'augmenter la part cantonale à 20,5 pour cent. Le Conseil des Etats, à la fin 2015, a décidé de faire passer cette part à 21,2 pour cent. La majorité de la Commission de l'économie et des redevances souhaite suivre le Conseil fédéral et donc fixer la part cantonale au produit de l'impôt fédéral direct à 20,5 pour cent.

Pour notre part, nous estimons qu'il est impératif de fixer cette part à 21,2 pour cent. Si nous suivons le Conseil fédéral, nous donnerions, en tant que membres du Conseil national, un signal extrêmement délicat aux cantons. La réforme de l'imposition des entreprises III est une réforme majeure, cela a été rappelé ce matin. Cette réforme doit être mise en oeuvre afin d'offrir aux entreprises la sécurité du droit dont [PAGE 479] elles ont besoin. Pour pouvoir mettre en oeuvre rapidement la réforme, nous avons besoin du soutien des cantons. Il est dès lors nécessaire de montrer aux cantons que nous sommes sensibles à leurs préoccupations financières. A cet égard, je rappelle que l'ensemble des cantons suisses considèrent qu'il faut fixer, dans le cadre de la réforme, la part cantonale au produit de l'impôt fédéral direct à 21,2 pour cent.

C'est un signe qui est impératif vis-à-vis des cantons.

Le but politique de la Confédération est aussi d'assurer la symétrie des sacrifices; en d'autres termes, les pertes de recettes fiscales liées à la réforme de l'imposition des entreprises doivent être assumées à hauteur de 50 pour cent par la Confédération et à hauteur de 50 pour cent par les cantons. C'est ce qu'on peut qualifier de symétrie des sacrifices. La Confédération et les cantons assument une part égale des pertes de recettes fiscales.

Pour pouvoir atteindre cette symétrie des sacrifices, pour que la perte de recettes fiscales soit assumée de façon égale par la Confédération et les cantons, il faut fixer la part cantonale au produit de l'impôt fédéral direct à 21,2 pour cent. Si vous suivez la version du Conseil fédéral, soit 20,5 pour cent, vous n'assurez pas cette symétrie des sacrifices.

D'ailleurs, le Conseil fédéral lui-même, dans son message, à la page 4653, relève que la compensation financière en faveur des cantons devra s'élever, en 2019, au moment de la mise en vigueur de cette réforme, à 1 milliard de francs - c'est écrit noir sur blanc dans le message du Conseil fédéral. Pour atteindre ce milliard de francs, que le Conseil fédéral fixe lui-même comme objectif, nous nous devons de fixer la part cantonale au produit de l'impôt fédéral direct à 21,2 pour cent.

Dans un esprit fédéraliste, dans le but d'associer pleinement les cantons à l'importante réforme de l'imposition des entreprises, je vous invite à suivre la décision du Conseil des Etats et à fixer le taux cantonal au produit de l'impôt fédéral direct à 21,2 pour cent.