de Buman Dominique · Nationalrat · 2016-03-16

Wortprotokoll

La minorité propose l'introduction d'un nouvel alinéa 4 à l'article 196. Cette proposition a obtenu 11 voix, contre 13 voix favorables au projet initial, qui ne prend pas en considération les intérêts des communes.

Je fais un bref rappel historique: au Conseil des Etats, la question de la prise en considération des villes et des communes, ensemble, a été thématisée dans deux versions. Une version était relativement contraignante et demandait que les cantons indemnisent - "entschädigen" - l'échelon étatique inférieur, c'est-à-dire les communes et les villes; une version plus douce mentionnait une prise en considération de ces intérêts.

Vu le résultat des délibérations au Conseil des Etats, nous n'avons repris dans le cadre de la commission du Conseil national que la version douce évoquant la prise en considération de l'échelon communal, qu'il s'agisse de communes ou de villes.

Pourquoi n'y a-t-il pas de différence entre les villes et les communes dans le libellé? Tout simplement parce qu'il peut arriver que des entreprises importantes soient implantées dans des communes d'importance moyenne, qui ne sont pas forcément des villes. En l'occurrence, il s'agit donc d'une défense institutionnelle et non pas d'une défense de grande ville, de grande collectivité par rapport à d'autres. Je précise cela pour expliquer le choix du libellé.

J'en viens à la question de la constitutionnalité. Beaucoup de choses erronées ont été dites en commission. La liberté organisationnelle en matière communale, consacrée à l'article 47 de la Constitution fédérale, n'est pas atteinte par ma proposition de minorité. Les cantons demeurent maîtres chez eux. Par contre, l'article 50 de la Constitution prévoit que, dans les grands projets de la Confédération, cette dernière puisse tenir compte des intérêts des communes et des villes, parce qu'il y a une sorte d'immédiateté, comme cela a été le cas il y a un certain nombre d'années en matière de politique des drogues.

J'aimerais aussi rappeler, pour que cela soit porté au Bulletin officiel, que la loi sur les subventions, à son article 20, et la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques, à son article 14, prévoient de prendre en considération les intérêts des communes et des villes. Si le Conseil fédéral vient vous dire demain matin qu'il n'y a pas d'autre législation qui constituerait un précédent et qui parle de la défense des intérêts des villes, c'est erroné.

En outre, je souhaite m'exprimer brièvement sur le fond: pourquoi cette demande, qui fait l'objet de ma proposition de minorité et que la commission a rejetée par 13 voix contre 11 et 1 abstention, vise-t-elle à tenir compte des communes et des villes? Tout simplement parce que, suivant le taux auquel est fixée l'imposition - prenons, par exemple, 16 pour cent -, nous pourrions subir des pertes à hauteur de 1,3 milliard de francs. Or, si les communes subissent 1,3 milliard de francs de pertes et que les cantons, eux-mêmes, ne bénéficient pas d'une rétrocession de l'impôt fédéral direct à hauteur de 21,2 pour cent - ce sur quoi nous n'avons pas encore voté -, il y a un risque, réel, que les cantons se servent d'abord eux-mêmes, pour préserver leur situation financière, et n'indemnisent pas correctement les communes.

Je souligne donc le fait que si les communes et les villes ne sont pas prises en considération dans la réforme, elles n'hésiteront pas à se joindre au référendum qui sera lancé. Ce n'est pas une menace, mais simplement une prise en considération des réalités de la réforme, dans laquelle chacun doit apporter sa pierre à l'édifice: le Conseil des Etats, le Conseil national, les cantons, les communes, la gauche, la droite.

La réforme de la fiscalité des entreprises est révélatrice d'un équilibre très difficile à maintenir. En cas de déséquilibre, il y aura une accumulation d'intérêts divergents, et la loi échouera devant le peuple. Si la loi échoue devant le peuple, c'est tout le pays qui sera perdant. Je vous le dis très clairement: faisons un effort les uns envers les autres, tenons compte, en l'occurrence, de l'avis des communes et des villes pour que personne ne soit écrasé par cette réforme fiscale.

C'est pour cette raison que je vous demande de préciser, clairement, que la loi prend en compte les villes et les communes. On a entendu des représentants des cantons dire que c'était purement déclamatoire, que ce n'était pas nécessaire. Or, si la réalité était si favorable aux communes, je ne vois pas pourquoi les cantons se battraient tellement pour éliminer cette adjonction dans le texte de loi. Je vous demande de construire le pays et de tenir compte des communes et des villes.