Eggly Jacques-Simon · Nationalrat · 2002-03-12

Wortprotokoll

La Commission de la politique de sécurité a examiné le message lors de ses séances des 22 et 23 octobre 2001. Ses considérations, dans ce débat d'entrée en matière, sont les suivantes.

Situation de base. La loi sur le service civil est entrée en vigueur il y a déjà plus de cinq ans, le 1er octobre 1996. L'importance et l'utilité de cette loi ne sont aujourd'hui plus mises en doute. Au travers de la révision proposée par le Conseil fédéral, on ne modifie en rien la conception du service civil. Il ne s'agit donc pas aujourd'hui d'une révolution. Le service civil fera toujours partie de l'obligation de servir. Il reste un service de remplacement pour des personnes pouvant justifier un conflit de conscience. Il n'est pas question d'introduire le libre choix. Le service civil n'est pas ouvert aux personnes déclarées inaptes au service.

La révision proposée ne remet nullement en cause les cinq principes fondamentaux du service civil. L'accès au service civil n'est possible que pour les personnes qui ne peuvent pas concilier le service militaire et leur conscience. L'examen de ce conflit de conscience se base sur une note écrite, rédigée par le requérant et examinée en principe, au surplus, lors d'une audition. Le travail qui est fourni par une personne effectuant son service civil doit être effectué dans l'intérêt de la collectivité et en dehors de l'armée. Cela n'est donc pas un service qui est en quelque sorte incorporé dans l'armée. C'est d'ailleurs probablement une des raisons pour lesquelles c'est M. Couchepin qui représente le gouvernement, et pas M. Schmid. La durée du service civil est supérieure à celle du service militaire. Lors de l'accomplissement de leur service civil ou militaire, les personnes sont traitées de manière égale.

Les principaux points du projet de révision sont les suivants. D'abord, on précise les conditions d'admission. Les personnes astreintes au service militaire ne sont admises au service civil que lorsqu'elles exposent de manière crédible qu'elles ne peuvent pas concilier un service militaire avec leur conscience. Jusqu'à ce jour, la loi ne disait pas ce qu'il fallait entendre par la notion de conscience, ni quand un conflit de conscience était exposé de manière crédible. A propos de cette question précise, les autorités d'admission ont mis en place une pratique de critères uniformes et cette [PAGE 205] pratique peut aujourd'hui être ancrée dans la loi. Ce faisant, les critères d'appréciation seront plus transparents et une base juridique plus claire facilitera aussi une jurisprudence plus uniforme. Encore une fois, c'est donc une clarification et non pas un virage, qui vous est proposée.

Définition d'objectifs à atteindre. Un changement conceptuel est apporté au travers de cette révision. Au début, on a créé une loi pour éviter d'envoyer les objecteurs de conscience en prison. Lors de leur engagement, on a essayé de leur trouver une occupation plus ou moins sensée. Entre-temps, ce sont plus de 10 000 personnes qui se sont vu astreintes au service civil. La révision prévoit de fixer des objectifs au service civil afin que les personnes astreintes soient engagées de manière précise et ciblée. Le service civil reste un service de remplacement, mais devient intégré dans un système national de coopération en matière de sécurité; donc, il n'est pas incorporé dans la défense au sens strict.

Le projet de loi propose une redéfinition du catalogue des domaines d'activité possibles, permettant la mise sur pied de programmes prioritaires. Il y a aussi des précisions concernant le dépôt de la demande. Et puis, et c'est là un des points chauds de notre débat, on propose une diminution de la durée du service civil. Le facteur par lequel on multiplie le nombre de jours de service militaire non encore accomplis pour déterminer le nombre de jours de service civil à accomplir passera désormais de 1,5 à 1,3. Alors, vous verrez qu'il y a ceux qui veulent en rester à 1,5 et puis ceux qui veulent en venir à 1, c'est-à-dire à la même durée que le service militaire.

On a aussi comme propositions un élargissement des possibilités de formation, une suppression de la commission de reconnaissance, qui proposait que certaines institutions soient reconnues comme pouvant employer des personnes astreintes au service civil.

Les arguments en faveur de l'entrée en matière sont des arguments qui vont d'eux-mêmes. Le service civil est une institution récente. C'est une institution qui fonctionne bien, mais les premières expériences faites ont démontré la nécessité d'améliorer l'instrument sur certains points. Ces expériences doivent donc être intégrées dans la loi.

La réforme de la législation militaire liée à la réforme "Armée XXI" rend nécessaire une adaptation de la loi sur le service civil, puisque les deux éléments sont étroitement liés, font partie de l'obligation de servir. C'est ça le point central, c'est l'obligation de servir.

Questions du recrutement. Le transfert du service civil à la protection civile sera supprimé. Et puis il faut également adapter la limite d'âge. On avait d'ailleurs une série d'interventions parlementaires qui demandaient un projet tel qu'il vous est présenté.

La révision propose des améliorations pratiques et ne remet pas en cause les principes fondamentaux du service civil. Les points de la révision apportent des améliorations que la majorité de la commission estime utiles, notamment des améliorations dans la procédure d'admission qui faciliteront sa mise en oeuvre. C'est la raison pour laquelle la majorité vous soumet ce projet. La minorité vous expliquera quels sont ses arguments contre l'entrée en matière.

A noter, pour terminer, que la commission a rejeté, par 13 voix contre 7, une proposition de renvoi au Conseil fédéral, qui voulait geler la révision jusqu'à ce que la réforme "Armée XXI" soit faite.

De manière générale, la majorité de la commission vous propose d'adopter le projet de révision tel que le présente le Conseil fédéral, c'est-à-dire sans modifications importantes. Les différentes propositions de minorité sont de deux ordres: soit elles se réclament d'une autre conception de la politique de sécurité où le service militaire s'inscrirait dans une idée de libre choix - la majorité de la commission ne veut pas ouvrir la porte au libre choix -, soit elles reflètent le voeu de ne rien changer à la loi actuelle, malgré certaines lacunes constatées. La majorité estime que des changements sont nécessaires.

On a aussi reçu toute une série de propositions qui n'ont pas été discutées en commission, ce qui va poser quelques problèmes aux rapporteurs. Nous verrons comment nous nous débrouillerons.

Pour finir, la commission vous propose, par 14 voix contre 6, d'entrer en matière.