Lüscher Christian · Nationalrat · 2016-03-17

Wortprotokoll

Madame Marra, si vous estimez, à chaque fois que le Parlement ou que le peuple se prononce dans un sens qui est différent de celui voulu par le Parti socialiste, que cela constitue une farce, sachez que c'est une farce à laquelle j'ai beaucoup de plaisir à participer!

Je rappellerai, pour ce qui concerne le droit de timbre, que dans son projet du 5 juin 2015, le Conseil fédéral a intégré le chiffre 1 de l'initiative parlementaire 09.503 du groupe libéral-radical, dont le porte-parole était à l'époque Monsieur Fulvio Pelli. Le chiffre 1 consacre l'abolition du droit de timbre sur les capitaux propres, celui sur les capitaux étrangers ayant été abandonné, vous vous en souvenez, dans le projet "too big to fail".

Malheureusement, le Conseil des Etats a refusé cette suppression du droit de timbre, considérant que sa place ne se trouvait pas dans la réforme de l'imposition des entreprises. La majorité de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national propose, quant à elle, une approche différente, en ce sens qu'elle vous suggère de découpler le projet, pour en faire une loi indépendante, hors de la réforme de l'imposition des entreprises III. C'est l'objet du projet 2, aux pages 71 et suivantes du dépliant en français.

Depuis des décennies, le PLR propose, par divers actes parlementaires, l'abolition du droit de timbre d'émission sur le capital propre. Cet impôt a été aboli dans toute l'Europe et il porte atteinte à l'attrait de la place économique suisse. Il est choquant que des personnes qui souhaitent utiliser des capitaux propres pour fonder ou développer leur activité commerciale soient pénalisées par un impôt ex ante. Certes, et nous le savons tous, la suppression du droit de timbre entraînerait des pertes fiscales pour la Confédération, de l'ordre de 240 millions de francs. Mais les cantons - c'est important de le rappeler - ne sont pas touchés par cette mesure. Et comme toujours, cet appel d'air devrait entraîner un effet de croissance qui compensera à terme tout ou partie de cette perte.

Il y a aujourd'hui une majorité au Parlement qui est favorable à l'abolition du droit de timbre. Et ce n'est pas seulement aujourd'hui, c'était déjà le cas sous le Parlement ancien régime, si je puis dire, durant la législature 2011-2015, puisque à réitérées reprises, les deux Commissions soeurs de l'économie et de redevances, que ce soit au Conseil national ou au Conseil des Etats, se sont prononcées en faveur de l'abolition du droit de timbre. La seule question qui est pendante depuis plusieurs années, c'est à quel moment et de quelle façon il faut adopter cette mesure.

On sait que le Conseil des Etats a voulu suspendre les travaux, et il l'a fait en 2014 car il ne voulait pas que cette abolition du droit de timbre intervienne avant la réforme de l'imposition des entreprises III. Le Conseil fédéral a décidé de l'intégrer dans cette réforme. Le Conseil des Etats n'en a à nouveau pas voulu, et la commission du Conseil national propose maintenant de traiter indépendamment ce projet d'abolition du droit de timbre. Je le répète: c'est le projet 2.

Il y a aujourd'hui encore un nouveau développement en ce sens qu'il y a une proposition Müller Leo visant à renvoyer le projet 2 à la commission. Nous n'y sommes pas défavorables parce que nous pensons que c'est une approche [PAGE 491] positive dans l'optique d'abolir ce droit de timbre. On sait qu'on va en réalité "recoupler" d'une certaine façon le projet 2 à l'initiative parlementaire 09.503 puisque cette dernière propose non seulement l'abolition du droit de timbre d'émission mais également l'abolition à terme du droit de timbre sur les primes d'assurance puis du droit de timbre de négociation. Donc, nous n'avons pas d'objection à ce que le projet 2 retourne devant la Commission de l'économie et des redevances pour être analysé, puis revienne devant le conseil où, c'est certain, il trouvera un accueil favorable. Au-delà de la réforme de l'imposition des entreprises III, il est temps que l'initiative parlementaire du groupe libéral-radical, qui date de 2009 et qui a trouvé sur le principe une majorité au sein des deux chambres, soit utilisée en faveur de la place économique suisse.

C'est la raison pour laquelle nous sommes favorables à l'abolition de ce droit de timbre. Mais nous n'avons pas d'objections à ce que le projet 2 soit renvoyé à la commission.