Levrat Christian · Ständerat · 2016-03-17

Wortprotokoll

Nous traitons maintenant d'une curiosité, à savoir une motion déposée le 9 septembre 2015, adoptée à l'unanimité par le Conseil national le 18 décembre 2015, soutenue par le Conseil fédéral, et que votre commission vous invite à l'unanimité à rejeter. Vous verrez que la recommandation de la commission est raisonnable.

Pourquoi est-elle raisonnable? Il s'agit d'une motion du groupe libéral-radical, qui invite la Confédération à intervenir en fermant le consulat général d'Erythrée, s'il devait être vérifié que ce consulat prélève de manière illicite une taxe et accorde un soutien aux Erythréens qui entreprennent des voyages pour retourner dans leur pays. L'Office fédéral de la police (Fedpol) avait à l'époque annoncé l'ouverture d'une enquête visant ces pratiques. La motion a été déposée au moment de l'annonce de l'ouverture de cette enquête, tout comme la prise de position du Conseil fédéral, qui considérait que s'il était vrai que des activités illicites étaient organisées depuis le consulat général d'Erythrée, il conviendrait alors d'intervenir et d'examiner les possibilités de sanctions qui s'offraient à lui dans une telle situation.

Dans l'intervalle, Fedpol a transmis le dossier au Ministère public de la Confédération, qui est arrivé à la conclusion qu'il n'y avait pas de motif de poursuite et qui a décidé de classer cette affaire. Le Conseil fédéral, dans le respect de la séparation des pouvoirs, a pris acte de la décision de classement du Ministère public en soulignant en outre que le droit international n'interdisait à l'évidence pas à un Etat de prélever des impôts auprès de ses ressortissants dans d'autres Etats. C'est une situation que celles et ceux d'entre nous qui se souviennent des discussions autour de l'accord FATCA avec les Etats-Unis connaissent bien, puisque c'est une pratique courante, de la part des Etats-Unis, que de taxer leurs citoyens établis à l'étranger. C'est d'ailleurs également une pratique de la Suisse, laquelle contraint ses ressortissants à payer la taxe militaire même lorsqu'ils ne résident plus sur son territoire.

Une dernière remarque. Il s'agit ici de la mission de l'Erythrée à Genève, ce qui poserait des problèmes conséquents si la Suisse envisageait de prendre des mesures et de la fermer. Par chance, le Ministère public de la Confédération est arrivé à la conclusion qu'il n'y avait rien de répréhensible. On peut donc écarter cette question et rejeter la motion qui, d'une certaine manière, a d'ores et déjà été mise en oeuvre, puisque les examens ont été effectués. Il a été constaté qu'il n'y avait pas de pratiques illicites et que, par conséquent, il n'y avait pas lieu de poursuivre et encore moins de sanctionner de la part du Conseil fédéral.

Dans ce contexte - permettez-moi encore cette remarque -, votre commission s'est penchée sur la situation des relations diplomatiques entre la Suisse et l'Erythrée. Comme vous le savez, un certain nombre de nos collègues se sont rendus à titre privé en Erythrée en donnant une certaine actualité à [PAGE 220] l'état de nos relations diplomatiques avec ce pays. Votre commission, après une assez longue discussion, a pris la décision d'examiner cet automne de manière plus approfondie la situation de nos relations diplomatiques avec l'Erythrée, étant entendu que ce ne sont pas les voyages privés des uns et des autres qui imposent un agenda, ni au Conseil des Etats, ni à ses commissions.