Amaudruz Céline · Nationalrat · 2016-03-17

Wortprotokoll

Nous arrivons au terme de ce débat sur la réforme de l'imposition des entreprises III, nous en sommes au bloc 5 relatif au droit de timbre.

La majorité de la commission souhaite l'abolition du droit de timbre d'émission sur les capitaux propres. L'imposition de nouveaux capitaux propres est une malheureuse spécialité helvétique, qui n'a pas sa place dans un système fiscal moderne. La majorité de la commission, tout comme le Conseil fédéral, vous proposent donc d'abolir cet impôt. Sa suppression améliorait la neutralité du financement, dans la mesure où le financement par des fonds étrangers n'est pas aujourd'hui capital propre, ne serait plus soumis au droit de timbre d'émission - sans compter que l'on peut se demander si le droit de timbre d'émission ne pose pas de problème au regard du principe constitutionnel de l'imposition selon la capacité économique.

Dans l'intérêt d'une mise en oeuvre rapide de la réforme de l'imposition des entreprises III, la commission, par 18 voix contre 1 et 5 abstentions, a décidé de traiter l'abolition du droit de timbre sur les fonds propres dans un projet séparé. La minorité Marra, que vous avez entendue, vous propose de ne pas abolir ce droit de timbre - en commission, la proposition Marra a été rejetée par 15 voix contre 6 et 4 abstentions.

Nous arrivons à la fin du débat et, afin d'être complète dans ma fonction de rapporteure de commission, je me dois de vous donner encore le résultat du vote sur l'ensemble du projet de réforme de l'imposition des entreprises III. La commission, par 18 voix contre 6, vous propose de soutenir ce projet.

[VS]