Couchepin Pascal · Bundesrat · 2002-03-12

Wortprotokoll

La loi fédérale sur le service civil a été adoptée par les Chambres en octobre 1995 et elle est entrée en vigueur le 1er octobre 1996. Elle est en application depuis cinq ans et demi, c'est relativement court et on peut se demander s'il est opportun de la réviser.

Le Conseil fédéral est d'avis qu'il est temps de le faire et cela pour trois raisons essentielles. Tout d'abord, c'est du fait de la réforme de l'armée: le service civil est un des instruments qui permettent d'honorer l'obligation générale de servir; dès lors que le cadre général du service militaire change, il faut aussi adapter les conditions du service civil. Ensuite, c'est parce que le Conseil fédéral doit mettre en oeuvre plusieurs interventions parlementaires qui visent à une révision de cette loi. Enfin, c'est parce qu'il ressort de l'exécution de la loi qu'un certain nombre de points de la réglementation en vigueur méritent d'être améliorés.

Nous tirons les conclusions d'une expérience de cinq ans. Nous n'avons pas l'intention, vous le verrez lors de l'examen de détail, de provoquer un grand changement, d'introduire des nouveautés radicales.

Le Conseil fédéral part du principe que le service civil doit demeurer ce qu'il a toujours été. La révision ne touche pas aux valeurs cardinales du service civil. La conception en vigueur reste valable, elle repose, comme dans le passé, sur un certain nombre de principes:

- seules les personnes qui font valoir des motifs de conscience peuvent être admises au service civil;

- les motifs de conscience sont examinés en règle générale lors d'une audition personnelle;

- celui qui accomplit un service civil fournit un travail qui sert l'intérêt public;

- le service civil est plus long que le service militaire;

- celui qui accomplit un service civil n'est ni mieux, ni moins bien loti que la personne qui sert dans l'armée.

Les piliers du service civil découlent de la Constitution fédérale et de la genèse de son article 59. Aux termes de la Constitution fédérale, le service civil est un service de substitution au service militaire, la priorité est et reste le service militaire, et il n'existe pas de libre choix entre service militaire et service civil.

Nous ne remettons pas en cause ces principes: ils découlent du texte de la constitution et ceux d'entre vous qui, à l'occasion de cette révision, souhaiteraient qu'on change l'esprit de la loi se trompent, parce qu'il faut d'abord changer la constitution si on veut pouvoir changer l'esprit et le texte de la loi en profondeur, dans le sens, par exemple, de l'introduction de la preuve par l'acte.

Quelles sont les modifications essentielles? Nous souhaitons préciser les notions de conflit de conscience et de crédibilité. Nous souhaitons présenter des objectifs de résultat ou d'efficacité pour la nouvelle gestion publique, car la loi actuellement ne dit pas quels objectifs doivent être atteints avec les jours de service accomplis. Nous souhaitons prévoir des clauses excluant certaines affectations et, dans l'autre sens, une clause du besoin dans la procédure de reconnaissance des établissements d'affectation. Nous souhaitons réduire modérément la durée du service civil, améliorer la capacité de mobilisation du service civil et augmenter sa capacité d'action par des mesures de conduite et de formation. Nous souhaitons transférer la compétence décisionnelle à la commission d'admission et décharger la commission de reconnaissance des travaux opérationnels de reconnaissance des établissements d'affectation pour la concentrer sur ses tâches stratégiques. Enfin, nous souhaitons intégrer dans la loi au sens formel des dispositions figurant aujourd'hui dans les ordonnances.

Il est enfin important de relever que la réforme de l'armée n'exerce une influence sur le service civil que pour quatre points. Les dispositions qui exigent impérativement une révision sont celles qui concernent les limites d'âge pour le service civil et le passage à la protection civile. De plus, l'admission au service civil doit être coordonnée avec la nouvelle formule de recrutement d'"Armée XXI", et il faut offrir la possibilité aux personnes astreintes au service civil d'accomplir leur service en une seule fois.

Aurions-nous dû attendre que la révision de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire soit accomplie pour procéder à la révision de la loi fédérale sur le service civil? Non, car pour ce qui est du passage à la protection civile, du recrutement et de la possibilité de la période d'affectation unique, ces points de la réforme de l'armée sont incontestés. Par ailleurs, les limites d'âge sont fixées dans la LAAM et non dans la présente loi. Il est donc tout à fait possible de prendre déjà des décisions sur ces points, vu qu'ils ne seront guère remis en cause par les délibérations et les décisions relatives à la réforme de l'armée. Enfin, si la présente loi est révisée, elle entrera en vigueur en même temps que la LAAM révisée au 1er janvier 2004.

Nous vous invitons à entrer en matière et à rejeter la proposition de renvoi Wiederkehr.

M. Eggly s'est exprimé sur la proposition de renvoi qui souhaite que la commission reprenne ses travaux et élargisse encore l'examen de certaines notions. On a dit tout à l'heure que cette loi dans l'ensemble donnait satisfaction. Nous partageons cette appréciation et nous ne pensons pas qu'en poursuivant des travaux théoriques qui approchent du noyau central de la philosophie de l'homme, des rapports entre la morale et l'homme, nous apportions une solution pratique à un problème qui a une haute portée morale, mais qui doit finir par trouver une solution pratique.