Amaudruz Céline · Nationalrat · 2016-03-17

Wortprotokoll

Après que nous avons débattu des différentes mesures liées aux instruments fiscaux à mettre en oeuvre dans le cadre de cette réforme, le bloc 4 propose de passer en revue les mesures compensatoires que la Confédération pourrait allouer aux cantons afin d'atténuer les pertes fiscales dues à l'abolition des statuts fiscaux cantonaux, ainsi que la manière dont la péréquation des ressources devrait s'adapter au changement.

Atténuation de la responsabilité solidaire: la minorité Aeschi Thomas propose de corriger les effets négatifs de la responsabilité solidaire existant dans le système actuel de la RPT entre les cantons contributeurs. Si un canton contributeur voit son potentiel de ressources baisser fortement au cours de la période quadriennale, les autres cantons contributeurs doivent compenser cette baisse par des versements supplémentaires, sans que leur propre potentiel ne se soit amélioré. La minorité propose de fixer un taux de contribution durant quatre ans.

La majorité vous propose de rejeter cette proposition: elle ne souhaite pas se lancer dans un exercice délicat de modification de la loi sur la péréquation financière. Les modifications apportées à la RPT doivent relever uniquement de modifications en rapport direct avec la réforme fiscale. Cette position explique plusieurs autres décisions dans cette partie du débat.

La majorité de la commission vous propose de rejeter la proposition défendue par la minorité Aeschi Thomas à l'article 5 - la décision a été prise par 17 voix contre 6 et 2 abstentions.

Le "step up": la réforme de l'imposition des entreprises III aura des répercussions sur la péréquation intercantonale des ressources basée sur le potentiel de ressources des cantons. Sous le régime actuel, il est tenu compte du fait que les bénéfices des sociétés à statuts spéciaux sont imposés plus légèrement que les bénéfices ordinaires et ils sont inclus au potentiel de ressources de chaque canton avec une pondération appelée "facteur bêta". Or l'abolition des régimes fiscaux cantonaux induira l'abandon de cette pondération; en conséquence, le potentiel de ressources des cantons abritant de nombreuses sociétés à statuts spéciaux augmenterait brutalement, de même que leurs versements compensatoires.

La commission propose de tenir compte de manière réduite, dans le potentiel de ressources, de la déclaration des réserves latentes qui aura lieu au moment de l'entrée en vigueur de la réforme de l'imposition des entreprises III ou par le biais d'un abandon anticipé du statut.

Monsieur Aeschi avait déposé une proposition de minorité qu'il a retirée.

Trois propositions individuelles ont encore été déposées à l'article 23a alinéa 1. Je ne peux pas vous donner de résultat de vote dans la mesure où ces propositions n'ont pas été discutées en commission. Cela étant, je pense que la commission aurait soutenu les propositions Feller, Aeschi Thomas et Müller Leo.

J'en viens à l'abrogation de la compensation des cas de rigueur: à l'article 23a alinéa 5, Monsieur Thomas Aeschi propose de modifier la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges, en prévoyant que l'article 19 de la loi, qui définit la compensation des cas de rigueur, soit abrogé onze ans après l'entrée en vigueur de la modification de la PFCC consécutive à l'adoption de la réforme de l'imposition des entreprises III. Le Conseil fédéral estime que le présent projet de réforme n'est pas le lieu où en débattre.

La commission vous recommande, par 10 voix contre 8 et 7 abstentions, de rejeter la proposition défendue par la minorité Aeschi Thomas.

En ce qui concerne la limite pour la contribution complémentaire, la majorité de la commission adhère au projet du Conseil fédéral et à la décision du Conseil des Etats. Pour rappel, selon l'article 6 de la loi fédérale sur la péréquation financière, la péréquation doit faire en sorte que les ressources propres à chaque canton atteignent au moins 85 pour cent de la moyenne suisse. Or, il est probable que la réforme de l'imposition des entreprises III entraîne une baisse de la moyenne des recettes fiscales standardisées, diminuant ainsi les moyens à disposition des cantons les plus faibles. La Confédération prévoit donc de verser de manière temporaire des contributions complémentaires aux cantons, qui seraient financées par les ressources libérées par la réduction ordinaire de la compensation des cas de rigueur. Le Conseil fédéral annonce un montant de 180 millions de francs par année.

Monsieur Thomas Aeschi propose d'ajouter dans la loi la précision selon laquelle le montant de 180 millions de francs par an doit se concevoir comme un maximum. Cette mention vise à garantir que seul un montant correspondant aux besoins effectifs des cantons pour atteindre leurs valeurs cibles soit versé par la Confédération, et ce afin que cette dernière ne soit pas contrainte de dépenser 180 millions de francs par année indépendamment des besoins.

La commission a refusé d'introduire cette précision et a renvoyé la discussion au prochain rapport sur l'efficacité de la péréquation. La commission vous recommande donc de rejeter la proposition défendue par la minorité Aeschi Thomas, par 20 voix contre 4 et aucune abstention.

Passons maintenant à la question de la part cantonale à l'impôt fédéral direct et au concept de compensation verticale. Il s'agit d'un point central de la réforme pour les cantons, notamment pour ceux dont le tissu économique se [PAGE 486] compose de nombreuses sociétés bénéficiant de statuts fiscaux spéciaux.

Selon le droit en vigueur, les cantons versent à la Confédération 83 pour cent du produit de l'impôt fédéral direct, dont la perception leur incombe. Les cantons conservent donc 17 pour cent du produit de l'impôt. Le Conseil fédéral propose d'augmenter cette part à 20,5 pour cent, les cantons ne versant donc que 79,5 pour cent à la Confédération. Pour sa part, le Conseil des Etats a prévu une part inférieure pour la Confédération, fixée à 78,8 pour cent, allouant plus de ressources aux cantons.

A l'article 196 alinéa 1, la proposition qui fait l'objet de la minorité I (Feller) prévoit de soutenir la position du Conseil des Etats et de laisser à disposition des cantons 21,2 pour cent du produit de l'impôt fédéral direct. Cette proposition a été rejetée par 14 voix contre 11 en commission.

La proposition de la minorité II (Aeschi Thomas) a pour objectif de s'en tenir au droit en vigueur tout en modifiant, en parallèle, l'article 68 de la loi sur l'impôt fédéral direct et d'abaisser le taux de l'impôt sur le bénéfice des sociétés de capitaux et des sociétés coopératives de 8,5 à 7,5 pour cent. La minorité privilégie cette solution afin d'éviter une trop grande harmonisation fiscale et afin de permettre aux cantons de conserver une plus grande marge de manoeuvre dans la fixation de leur propre taux d'imposition du bénéfice.

La majorité de la commission, qui a pu s'appuyer sur de nombreuses simulations, adhère au projet du Conseil fédéral. Un long chemin a été parcouru avec les cantons pour poser les bases de la réforme de l'imposition des entreprises III que la proposition de la minorité Aeschi Thomas remettrait en question.

La commission vous recommande donc, par 15 voix contre 8 et 2 abstentions, de rejeter la proposition défendue par la minorité II (Aeschi Thomas).

En ce qui concerne la prise en compte des communes, la proposition de la minorité de Buman à l'article 196 alinéa 4 vise à ajouter dans la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct la mention explicite selon laquelle les cantons doivent tenir compte des effets de la réforme sur les communes. En effet, la suppression des statuts fiscaux cantonaux aura également un impact sur les finances des communes. La minorité de la commission estime qu'il est nécessaire de rappeler aux cantons leurs obligations vis-à-vis des communes afin que celles-ci ne soient pas laissées pour compte. La majorité de la commission, tout en étant sensible à ce que les intérêts des communes soient pris en compte, relève qu'il s'agit là d'une problématique qui doit trouver une réponse au niveau des cantons, individuellement. Il n'appartient donc pas au droit fédéral de prescrire comment les cantons devraient s'arranger avec leurs communes.

La commission vous propose, par 13 voix contre 11 et 1 abstention, de rejeter la proposition défendue par la minorité de Buman.

Enfin, en ce qui concerne l'imposition du "step up" dans la limitation des allègements, la proposition de la minorité Ritter vise à introduire un nouvel article 78h dans la LHID, lequel vise à inclure les amortissements de réserves latentes dans le plafond global des allègements prévus par le nouvel article 25b LHID. L'objectif de cet ajout est d'empêcher que le cumul des mesures prévues dans la réforme ne conduise à une imposition nulle. En l'absence de plafonnement général - c'est-à-dire avec le "step up" -, les amortissements trop élevés des réserves latentes pourraient mener à cette absence d'imposition. En incluant le "step up" dans le plafond prévu par l'article 25b LHID, le maintien d'une substance fiscale est mieux garanti. La majorité de la commission ne juge pas nécessaire de prévoir la prise en compte du "step up" dans le cadre de l'article 25b LHID dès lors que les cantons disposent de la latitude nécessaire pour fixer le niveau des allègements et pour assurer la conservation d'une imposition des personnes morales.

La commission vous recommande, par 13 voix contre 12, de rejeter la proposition défendue par la minorité Ritter.