Amaudruz Céline · Nationalrat · 2016-03-17

Wortprotokoll

Réunie le 18 janvier 2016, la Commission de l'économie et des redevances de notre conseil a examiné la motion 15.3505, "Objectifs stratégiques du Conseil fédéral. Prendre en compte le développement économique régional", qui avait été déposée le 1er juin 2015 par Monsieur le conseiller aux Etats Alex Kuprecht et adoptée le 16 septembre 2015 par le Conseil des Etats.

Par cette motion, le Conseil fédéral est chargé de coordonner la politique de développement économique régionale, poursuivie par la Confédération, par la stratégie du propriétaire, pour les entreprises liées à la Confédération. Je me permets de vous rappeler l'avis du Conseil fédéral qui a été donné le 12 août 2015. La nouvelle politique régionale, en tant qu'élément de la promotion économique de la Confédération, vise à renforcer la compétitivité des régions et à stimuler la valeur ajoutée générée sur place afin de préserver et de créer des emplois. A cet effet, elle met en oeuvre des mesures comme la promotion de coopération et de réseau ou offre des conseils, ce qui permet d'améliorer les conditions-cadres pour les entreprises dans le but de déclencher ou d'accélérer le processus d'innovation. La nouvelle politique régionale n'a pas pour objectif de ralentir le changement structurel, mais plutôt d'aider l'économie à s'adapter à ce changement en laissant chaque entreprise libre de réagir comme elle l'entend aux défis entrepreneuriaux concrets.

Les entreprises liées à la Confédération, qui doivent préserver leur position sur le marché et être dirigées selon les principes de l'économie de marché, doivent également pouvoir profiter de cette liberté entrepreneuriale. Cela étant, le Conseil fédéral attend de la part des entreprises liées à la Confédération qu'elles ne se concentrent pas uniquement sur leurs performances économiques à long terme, mais qu'elles assument également leurs responsabilités vis-à-vis de la société et de l'environnement. C'est la raison pour laquelle il leur fixe des objectifs stratégiques.

Toutefois, le Conseil fédéral ne considère pas que ces entreprises doivent être obligées, par l'intermédiaire de la stratégie du propriétaire, de poursuivre directement des objectifs de politique sectorielle ou régionale.

Le Conseil fédéral vous propose donc de rejeter la motion. Le Conseil des Etats a adopté, quant à lui, la motion le 16 septembre 2015, par 33 voix contre 6 et aucune abstention.

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national constate tout d'abord que la motion a été déposée à la suite de la fermeture du site de production de Brunnen par le groupe Ruag SA. Elle relève également que, en date du 18 décembre 2015, le Conseil fédéral a donné des objectifs stratégiques au groupe Ruag Holding SA pour la période 2016-2019.

La majorité de la commission est d'avis que la liberté entrepreneuriale doit primer sur la prise en considération des intérêts régionaux. Elle estime que les entreprises qui sont certes en mains publiques doivent rester libres dans leurs décisions, l'implication de l'Etat dans les affaires de ces entreprises devant être limitée. Elle pense par ailleurs que les objectifs stratégiques émis par le Conseil fédéral le 18 décembre 2015 sont suffisants puisqu'il y est fait mention de la prise en compte des préoccupations régionales en Suisse.

La proposition de la minorité de la commission, défendue par Monsieur de Buman, vise, quant à elle, à ce que les entreprises se trouvant en mains publiques tiennent compte de l'intérêt public. Il y aurait par ailleurs une certaine incohérence pour la Confédération à mener une politique générale en matière de développement régional et à ne pas la poursuivre activement dans le cadre des entreprises dont elle est propriétaire.

Selon la proposition de la minorité toujours, les objectifs stratégiques fixés par le Conseil fédéral ne vont pas assez loin et le Conseil fédéral devrait mettre l'accent sur le maintien des emplois dans les régions périphériques.

La commission vous propose, par 13 voix contre 12, de rejeter la motion. Je vous remercie de suivre cette recommandation.