Couchepin Pascal · Bundesrat · 2002-03-13

Wortprotokoll

Vous avez naturellement raison, Madame Sommaruga. Cette motion n'est pas une motion, elle devrait être transmise sous la forme d'un postulat. Mais je sais que c'est un argument formel, et le formalisme, dans la démocratie, est aussi un moyen de protéger les droits populaires, l'équilibre des pouvoirs et le bon ordre. J'insiste pour que cet aspect soit pris en compte et que cette motion soit transmise sous forme de postulat.

J'ajoute ceci. La Déclaration de Doha, qui a conclu les négociations de la conférence ministérielle de l'OMC, ne traite pas spécifiquement les questions énoncées dans la motion. Toutefois, le mandat prévu pour les négociations agricoles laisse ouverte la possibilité de traiter ces questions dans le cadre des négociations. Malheureusement, les travaux concernant le "labelling" ne sont prévus que pour des labels [PAGE 242] environnementaux. Les autres labels ne sont pas concernés. En effet, les barrières techniques et commerciales aux accords, ce qu'on appelle l'accord TBT, ne font pas l'objet de négociations selon la Déclaration de Doha.

Finalement, la motion, pour être efficace, et je suis sûr qu'elle serait soutenue par Mme Sommaruga, devrait être une invitation au Conseil fédéral à chercher à étendre la plate-forme de négociation de l'OMC aux investissements, aux règles TBT et à d'autres secteurs. Ainsi, nous réussirions à convaincre, peut-être, nos partenaires d'aller dans ce sens. On ne peut pas, la moitié de l'année, essayer de réduire la plate-forme de négociation de l'OMC et, l'autre moitié de l'année, réclamer qu'on négocie dans l'OMC des choses qui ne sont pas couvertes par le mandat de négociation. La bonne solution, c'est d'étendre les compétences de l'OMC, d'étendre la plate-forme de négociation et, ainsi, de permettre de répondre à vos préoccupations. L'OMC n'est pas allée assez loin. Nous sommes de cet avis et nous partageons votre jugement. Il faut que l'OMC ait des négociations plus larges à l'avenir.