Moret Isabelle · Nationalrat · 2016-03-18

Wortprotokoll

L'initiative du canton de Genève vise à modifier la loi fédérale sur l'assurance-maladie de manière à interdire aux assureurs sociaux de pratiquer l'assurance complémentaire ou toute autre forme d'assurance privée.

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national vous propose, par 15 voix contre 7, de ne pas donner suite à l'initiative. Pour votre information, le 10 décembre 2015, le Conseil des Etats, par 28 voix contre 10 et 3 abstentions, n'a pas non plus donné suite à l'initiative cantonale.

La majorité de la commission ne voit pas la nécessité d'intervenir dans ce domaine. En effet, les objectifs de l'initiative sont de même nature que ceux de l'objet du Conseil fédéral 13.080, "LAMal. Compensation des risques; séparation de l'assurance de base et des assurances complémentaires". Or le Conseil national avait nettement refusé d'entrer en matière sur le projet y relatif le 8 décembre 2015.

Etant donné que nous souhaitons tous rentrer rapidement chez nous, je vous renvoie à l'excellent rapport que j'avais développé devant vous le 8 décembre 2015.