Beck Serge · Nationalrat · 2002-03-13

Wortprotokoll

Monsieur le Conseiller fédéral, vous êtes un défenseur de la libéralisation du marché, je le suis aussi. Or, la situation que nous connaissons aujourd'hui revient à instaurer non pas le marché, mais bel et bien des distorsions de concurrence. Je peine à suivre ici tous ceux qui invoquent des obstacles techniques à l'inscription des modes de production. Je crois qu'il n'y a aucun intérêt, à l'exception d'intérêts non défendables, à cacher au consommateur les indications des modes de production. Finalement, en cachant ces indications, on prive le consommateur de sa liberté de choix et donc, justement, du bénéfice de conditions de l'économie de marché. Certes, une codification doit être établie afin de ne pas attacher un dictionnaire à chacun des produits qui sera proposé au consommateur. Il y a là des obstacles techniques qui sont absolument maîtrisables.

Mais le problème se situe sans doute plus loin, en amont. Les produits obtenus par des méthodes de production interdites en Suisse ne devraient, au cas où l'on n'arriverait pas à en assumer une description à l'égard du consommateur, tout simplement pas être importés dans notre pays. Il y a là un minimum de cohérence dans le domaine de la sécurité alimentaire et dans celui de la protection de la santé publique. Le problème de fond, c'est l'OMC, et j'aimerais vous rappeler, Monsieur le Conseiller fédéral, qu'à l'époque, les Accords du GATT/OMC ont été vendus au Parlement et aux citoyens comme étant des accords qui laissaient la possibilité à chaque pays de réguler les modes de production ainsi que la qualité des produits qui seraient mis sur son marché, à condition qu'il n'y ait pas d'instauration de mesures discriminatoires à l'égard de produits qui pourraient être importés. Qu'en est-il aujourd'hui de ce principe cardinal des accords précités? Si l'on s'y tenait, à ce principe cardinal, eh bien nous pourrions tout simplement interdire, dans la mesure où cette décision n'est pas discriminatoire, l'importation de denrées produites par des méthodes qui sont elles-mêmes interdites dans notre pays.

La situation actuelle n'est donc pas du tout satisfaisante telle qu'elle est prévue à l'article 18 de la loi sur l'agriculture. Elle instaure même, je le répète, une discrimination inverse à [PAGE 239] l'égard des produits qui sont faits dans notre pays, alors même que les producteurs n'ont pas la liberté que l'on accorde aux producteurs de produits qui sont importés. Et cela n'est tout simplement pas admissible.

Dans ce domaine-là, la transparence qui est demandée par la motion Sommaruga est une mesure minimum, une mesure qui doit permettre au consommateur de bénéficier pleinement de conditions de marché, c'est-à-dire de conditions de libre choix des produits, avec des critères de jugement basés sur une transparence totale.

C'est la raison pour laquelle nous avons à transmettre la motion Sommaruga en tant que telle, de manière à continuer à mettre la pression sur le Conseil fédéral. Le nombre important des différentes interventions dans le domaine de la sécurité alimentaire - qui fait partie, il faut le rappeler, de la sécurité publique, l'une des tâches fondamentales de l'Etat - de même que dans le domaine de la discrimination à l'égard de la production indigène, est là pour témoigner que ces problèmes fondamentaux ne sont pas résolus de manière satisfaisante, ni pour les consommateurs, qui sont finalement l'ensemble de la population, ni pour les producteurs et pour le maintien de capacités de production - et de capacités de production de qualité - dans notre pays, et de la qualité qui est exigée par la population au travers de la législation qui a été mise en place.

C'est faire preuve de cohérence que de transmettre la motion Sommaruga, qui doit aider à mettre en place des mesures efficaces dans le domaine de la sécurité alimentaire.