Fehlmann Rielle Laurence · Nationalrat · 2016-04-25

Wortprotokoll

Je m'exprimerai essentiellement sur l'article 5, qui traite de nos relations avec l'Union européenne. Ma première remarque concerne la proposition de la minorité Knecht. Le groupe socialiste est opposé à l'idée de modifier l'objectif 4, qui vise à développer les relations économiques et politiques avec l'Union européenne.

Rappelons tout d'abord que l'Union européenne est le premier partenaire commercial de la Suisse. De plus, il est primordial que notre pays développe ses relations politiques avec l'Union européenne, notamment pour sortir de l'impasse dans laquelle nous a mis l'initiative "contre l'immigration de masse" et pour trouver une solution en vue de poursuivre l'application des accords bilatéraux. Il importe aussi [PAGE 600] de développer la coopération dans différents domaines, dont la formation et la recherche, qui sont essentiels.

Beaucoup d'autres domaines sont politiques, comme l'harmonisation de l'imposition des entreprises, qui est un sujet d'actualité. Il est donc important d'établir un cadre institutionnel équilibré avec l'Union européenne. Il est aussi inutile de préciser qu'il faut maintenir l'indépendance du pays, car elle est déjà garantie par la Constitution.

Nous vous demandons donc de rejeter la proposition de la minorité I (Knecht) relative à l'objectif 4.

Toujours à l'article 5, la proposition de la minorité Knecht relative à la mesure 16 est irréaliste. Le fait de vouloir piloter le flux migratoire de manière totalement indépendante ne tient pas compte des accords bilatéraux, qui comprennent la libre circulation des personnes. Le but de cette proposition est de rendre impossible une solution qui permettrait une extension de ces accords.

Nous sommes en outre saisis de la proposition de la minorité II (Wermuth), qui prévoit de trouver une solution durable avec l'Union européenne concernant le maintien et le développement des accords bilatéraux, dont celui sur la libre circulation des personnes et son extension aux nouveaux Etats membres de l'Union européenne. Le groupe socialiste pense qu'il est important de clarifier cette question pour la sécurité du droit, pour le bien-être des personnes qui résident en Suisse ainsi que pour le développement de notre économie.

Nous vous demandons de rejeter la proposition de la minorité I (Knecht) et d'accepter la proposition de la minorité II (Wermuth).

En ce qui concerne la mesure 17, je m'exprimerai contre la proposition de la minorité Hess Erich, qui vise à la biffer. Nous comprenons les craintes de perte de souveraineté de la Suisse, mais notre analyse est différente: nous pensons que c'est dans la situation actuelle que notre position est faible. La Suisse se trouve mise sous pression car elle a signé des accords sans pouvoir pleinement les appliquer. Avec les accords de Schengen et de Dublin, la Suisse a renforcé sa souveraineté car elle est partie prenante d'une politique migratoire qui se réalise sur le sol européen. Dans la même logique, nous comprenons l'utilité d'un accord institutionnel afin de faire évoluer nos relations avec l'Union européenne, mais nous resterons critiques sur son contenu et nous exigerons qu'il respecte les règles de notre démocratie. Il ne serait donc pas question de reprendre automatiquement certaines dispositions du droit européen.

En conséquence, le groupe socialiste vous demande de rejeter la proposition de la minorité Hess Erich et de maintenir la mesure 17.

Enfin, concernant la mesure 18, je m'exprimerai contre la proposition de la minorité Knecht qui consiste aussi à biffer la mesure. Les arguments avancés pour défendre cette proposition ne sont pas convaincants. Le représentant du groupe UDC a prétendu en commission que les aides apportées par la Suisse à certains pays de l'Union européenne étaient inefficaces et englouties dans de la bureaucratie, sans apporter aucune preuve de ces assertions. Nous considérons que la Confédération suit les projets soutenus et contrôle que l'argent alloué aille au bon endroit. Cette politique participe de la cohésion et de la stabilité politique de l'Europe. La Suisse profite en retour de ces efforts qui vont dans le sens d'une certaine paix sociale. Mais elle en profite aussi sur le plan économique, car cela lui permet de promouvoir son industrie et ses services.

Il serait donc irresponsable de biffer cette mesure 18 que nous vous demandons de maintenir.

J'ajoute quelques mots concernant l'article 7. La proposition de la minorité Hess Erich demande de biffer la mesure 25 visant l'introduction d'une vignette électronique. Le Conseil fédéral répond régulièrement à des postulats émanant du Conseil national et du Conseil de Etats, qui demandent d'examiner l'introduction d'une telle vignette. Cela est aussi demandé par des associations d'automobilistes et le coût d'une telle introduction ne paraît pas excessif.

Il serait pertinent de maintenir cette mesure et il convient donc de rejeter la proposition de la minorité Hess Erich.

Enfin, en ce qui concerne l'article 7 mesure 27bis, nous pensons qu'il est inutile d'ajouter une mesure concernant la planification de l'extension des routes nationales, car cet objectif figure déjà dans la Constitution et dans certaines lois. Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, qui est compétent pour cette thématique, recommande le rejet de cette proposition de la minorité Hess Erich et le groupe socialiste vous enjoint à la rejeter également.