Béglé Claude · Nationalrat · 2016-04-25

Wortprotokoll

A la suite de Messieurs Leo Müller et Alois Gmür, permettez-moi de compléter le rapport du groupe PDC sur le programme de la législature. Je développerai six thèmes.

1. Maintenir et développer les relations de la Suisse avec l'Union européenne est crucial pour notre pays. Que nous le voulions ou non, nous et nos voisins sommes de facto interdépendants. J'en veux pour preuves: notre position au centre de l'Europe; l'importance des relations commerciales avec les pays européens limitrophes; les 120 accords bilatéraux qui façonnent notre quotidien et la crise actuelle des réfugiés. C'est pourquoi nous devons développer et renouveler activement nos relations avec l'Union européenne. Leur seul maintien équivaudrait à une stagnation, voire à un recul. Pour ce faire, la voie bilatérale reste la meilleure solution pour la prospérité de notre pays. Les solutions alternatives que sont l'adhésion à l'Union européenne ou un accord de libre-échange, sont régulièrement analysées par le Conseil fédéral. La voie bilatérale reste incontestablement la meilleure solution.

Le sujet actuellement brûlant est la libre circulation des personnes. Si la Commission européenne se dit inflexible sur son principe, il semble qu'elle serait disposée à entrer en matière sur son application pratique. Il y a ce qui se dit officiellement et ce qui se négocie en coulisse. C'est pourquoi il faut laisser au Conseil fédéral et à ses négociateurs une latitude d'action aussi grande que possible. Le groupe PDC rappelle avoir été le premier à défendre l'idée d'une clause de sauvegarde. Sa déclinaison selon des indicateurs économiques locaux mérite d'être étudiée. Notre groupe suggère aussi de fractionner la négociation et d'avancer dès maintenant sur les mesures d'accompagnement et les personnes en provenance d'Etats tiers, tout en attendant le vote sur un éventuel Brexit pour aborder la question des ressortissants de l'Union européenne.

Parallèlement, il devient urgent de conclure un accord institutionnel respectant à la fois nos priorités et le point de vue de l'Union européenne. Un tel accord est indispensable non seulement pour empêcher l'érosion des accords bilatéraux existants, mais aussi pour débloquer certains contrats techniques comme celui sur l'électricité.

Concrètement, cet accord impliquerait la reprise du droit européen pertinent pour la Suisse, son interprétation, la surveillance du respect des accords d'accès au marché et le règlement des différends. Ce dernier point est le plus sensible à négocier. D'une manière générale, je souligne qu'il s'agit pour nous d'une reprise dynamique de l'évolution du droit européen et non pas d'une reprise automatique de ce dernier, ceci afin de préserver notre démocratie directe, notre droit au référendum et notre ordre juridique.

Notre indépendance, que certains voient menacée, serait préservée par un bon accord institutionnel; d'aucuns estiment même que notre souveraineté en ressortirait renforcée. En lâchant un peu de lest sur le plan juridique, nous gagnerions en influence effective au niveau européen, grâce à une participation accrue dans certains processus comme ceux de Schengen ou de Dublin. Très clairement, comme l'a rappelé Monsieur Schneider-Ammann, président de la Confédération, notre souveraineté devrait constituer la ligne rouge à ne pas franchir lors de la négociation d'un tel accord.

La Suisse a contribué à la cohésion de l'Europe à hauteur de 7 milliards de francs depuis 1989. C'est de l'argent bien [PAGE 601] investi et ces contributions constituent pour le Conseil fédéral un levier de négociation non négligeable avec Bruxelles.

Enfin, face à la crise des réfugiés, le PDC a proposé avec succès de renforcer la collaboration avec l'Union européenne pour un renvoi européen des demandeurs d'asile déboutés, la prévention en ce qui concerne les migrants clandestins et la lutte contre les passeurs. Des projets pilotes ont en effet montré que des retours rapides découragent les migrants économiques ultérieurs.

2. La Suisse contribue à la solidité de l'ordre économique mondial et à son ouverture commerciale. Elle peut en être fière. En tant que pays exportateur, la Suisse doit s'assurer activement de débouchés commerciaux, d'où la signature régulière d'accords de libre-échange, comme bientôt avec le Vietnam, la Malaisie, les Philippines ou la Géorgie. Mais doit-elle approuver les accords de libre-échange envisagés sans restriction? Certains estiment qu'il faut en exclure l'agriculture. Sur ce point, le groupe PDC propose de soutenir la qualité et la multifonctionnalité agricoles tout en prévoyant des soutiens financiers pour les exportations souffrant de la concurrence.

D'autres voudraient y intégrer des clauses sur les droits de l'homme, les travailleurs, la transparence, les standards écologiques. Mieux vaut, à notre avis, laisser au Conseil fédéral une bonne marge de manoeuvre, sachant que nos négociateurs défendent très bien nos intérêts.

L'accord sur le commerce des services (TISA) suscite actuellement des craintes. Tous les nouveaux services en feront-ils automatiquement partie? Certaines lois, comme la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger, pourront-elles encore être appliquées? La Suisse a déjà indiqué que tout son service public en serait exclu, la formation, les transports publics ainsi que les systèmes de santé. Ce serait une bonne chose. Par contre, mieux vaut attendre la version finale des négociations en cours pour juger du résultat.

Concernant l'accord de Doha et l'accord avec l'Union européenne sur la sécurité alimentaire, les adaptations nécessaires ont été acceptées par la commission.

Par contre, face à un éventuel accord de libre-échange entre l'Union européenne et les Etats-Unis, le Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP), la Suisse doit rester vigilante, même si elle n'est pas directement impliquée dans ces négociations. Nous devons en effet anticiper et prévenir les effets d'un tel accord pour notre pays en suivant attentivement ces tractations et en définissant notre propre stratégie.

La commission a manifesté une volonté similaire d'anticipation d'éventuels désavantages concurrentiels dans les domaines financiers et fiscaux. C'est pourquoi elle a adopté un amendement demandant à la Suisse de participer activement aux forums internationaux ad hoc.

3. Pour consolider notre compétitivité, la Commission chargée de l'examen du programme de la législature a adopté deux amendements en faveur du numérique. Il s'agira de permettre aux industries d'intégrer les apports du numérique. C'est un virage à prendre rapidement, sous peine de se retrouver sur la touche. Ces amendements prévoient d'aider les sociétés, les projets et les services numériques, de renforcer la cybersécurité de tous, de mieux protéger l'identité numérique des citoyens, de mettre en place la cyberadministration et le vote électronique. Ces amendements soutiennent aussi le développement de start-up innovantes, notamment par le capital-risque, tout en prévoyant des mesures d'accompagnement pour les entreprises pénalisées par cette quatrième révolution industrielle. Cette transition vers le numérique ne peut se faire sans la création d'une gouvernance du numérique. Cette gouvernance inclurait tous les acteurs concernés et viserait l'avènement d'une véritable société de l'information en Suisse, par le biais de l'élaboration d'un agenda suisse de la transition numérique et d'un espace commun de formation numérique.

4. Encourager la formation, la recherche, l'innovation fait partie de l'ADN de notre pays. Il serait faux d'en réduire l'intensité. La Suisse est un pôle scientifique industriel concurrentiel. Elle peut en être fière. C'est pourquoi il faut maintenir le soutien à la formation professionnelle supérieure, aux hautes écoles et à notre système de formation dual si prisé.

De même, il est crucial que notre pays puisse participer pleinement aux programmes d'enseignement et de recherche de l'Union européenne - Erasmus plus, Horizon 2020 - et tout ce qui stimule l'innovation.

L'idée d'une préférence nationale donnée aux travailleurs établis dans notre pays fait son chemin, mais la mise en oeuvre de la "Fachkräfte-Initiative" depuis 2011 s'avère coriace. Les 39 mesures pour une meilleure mobilisation du potentiel de main-d'oeuvre indigène incluant la formation, la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale ainsi que l'emploi des travailleurs âgés, tardent à faire sentir leurs effets. Le PDC estime aussi judicieux de mieux soutenir financièrement les entreprises innovantes, en les autorisant à investir 1 pour cent de leurs fonds d'assurance-vie et de leurs fonds de pension, mais aussi en prévoyant des allègements fiscaux pour les start-up.

5. Les infrastructures de transport et de communication doivent accompagner le développement du pays. Etant donné que notre population a doublé depuis 1930 et que les besoins en mobilité ne cessent de grandir, nous devons adapter nos infrastructures, notamment celles des CFF et des chemins de fer privés qui sont désormais financées intégralement par la Confédération. En outre, nous voulons aussi rester l'un des cinq pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques avec le plus grand nombre de raccordements Internet à haut débit.

6. La Suisse prépare l'avenir en mobilisant l'utilisation de son sol. Elle mise sur les énergies durables et l'efficacité énergétique. Rappelons à cet égard que la Suisse s'est engagée, dans le cadre de la COP21, à réduire ses émissions de gaz à effet de serre. Même si cette démarche suscite encore des doutes, la Suisse doit s'y tenir par respect pour les efforts de la communauté internationale et par devoir moral envers les générations futures.