de la Reussille Denis · Nationalrat · 2016-04-26

Wortprotokoll

Le protocole sur l'extension de l'accord sur la libre circulation des personnes à la Croatie fait partie des accords bilatéraux et constitue un instrument important pour notre pays. De plus, l'extension de la libre circulation des personnes à la Croatie est une condition de la poursuite de la voie bilatérale.

Permettez-moi de revenir au 18 mars 2014 et de vous citer le communiqué de presse du groupe des Verts publié ce jour-là: "La décision du Conseil fédéral de geler ce processus au lendemain du vote du 9 février est incompréhensible et a eu des conséquences immédiates sur les étudiants (Erasmus plus) et sur la recherche (Horizon 2020). La Croatie est un Etat européen comme les autres et ne doit pas être discriminée ... De plus, signer l'accord avec la Croatie est une solution concrète et réaliste pour sortir de l'impasse des négociations ... Cette décision permettrait au Conseil fédéral d'envoyer un signal positif à l'Union européenne et de renforcer son pouvoir de négociation." Pour les Verts, aucun blocage juridique ou politique contraignant ne s'oppose à cette solution: signer cet accord est possible, du moment que les contingents futurs sont aussi valables pour la Croatie. L'accord avec la Croatie prévoit en outre actuellement des mesures transitoires claires avec un système de contingents contraignants pour les cinq prochaines années au moins, soit bien au-delà du délai imposé pour la mise en oeuvre de l'initiative "contre l'immigration de masse". Ces propos ont été tenus le 18 mars 2014.

Aujourd'hui, après de très nombreux mois de débats, d'interrogations, de doutes, de plans et de stratégies plus ou moins bien pensées, nous devons enfin décider. Disons-le d'emblée, le groupe des Verts soutient l'accord sur la libre circulation des personnes et son extension à la Croatie.

A l'instar du Conseil fédéral, nous pensons que la fenêtre de négociation actuelle avec l'Union européenne permet d'anticiper le traitement de ce dossier.

Le projet répond également à notre préoccupation majeure d'une mise en oeuvre de l'initiative "contre l'immigration de masse" compatible avec les besoins de notre pays, notamment de ses instituts de formation et de recherche.

A nos yeux, il est essentiel de renoncer à durcir les exigences ou à reporter la ratification. Le cas échéant, notre pays accentuerait la pression subie dans le cadre des négociations en cours avec l'Union européenne. En outre, l'Union européenne pourrait interpréter un tel procédé comme une atteinte à la libre circulation des personnes, auquel cas elle serait contrainte de réagir.

J'ajoute quelques mots concernant Horizon 2020 qui est un programme clé pour la recherche suisse et donc pour une économie helvétique fondée sur l'innovation. L'extension à la Croatie de l'accord sur la libre circulation des personnes est étroitement liée à la restauration de la participation pleine et entière de notre pays au vaste programme-cadre de recherche de l'Union européenne qu'est Horizon 2020. Celui-ci met l'accent sur l'innovation, l'acquisition de compétences et la promotion de PME notamment.

La participation de notre pays en matière de recherche au niveau européen comporte des avantages de taille. Elle garantit à des hautes écoles, à des universités et à des entreprises fondées sur le savoir, des coopérations avec les meilleurs partenaires dans toute l'Europe. Aucun pays n'a remporté autant de succès que la Suisse avec les projets soumis dans le cadre des programmes de recherche européens.

Il est donc décisif, pour la recherche comme pour l'économie, que notre conseil accepte d'étendre la libre circulation des personnes à la Croatie, condition nécessaire pour que les acteurs suisses actifs dans la recherche et le développement puissent à nouveau participer au programme Horizon 2020, et ceci à compter de 2017.

A défaut, la Suisse pourrait être reléguée au rang de pays tiers. Selon nos informations, pour 2014 et 2015, on observe déjà un recul de plus de 40 pour cent de la participation suisse à des projets dans le cadre d'Horizon 2020. Autrement dit, chaque jour passé sans un accès total au programme est un jour perdu pour notre capacité d'innovation. Dès lors, une exclusion totale du programme-cadre de recherche de l'Union européenne constituerait un revers douloureux aux conséquences extrêmement importantes pour le développement et donc pour l'emploi, avec à la clé des conséquences sociales insoupçonnées.

Encore quelques mots, notamment à celles et ceux de la minorité de la commission qui pensent que notre pays vit sur un ilôt et qui font, à l'occasion, preuve d'arrogance vis-à-vis de nos voisins européens. Pour ce faire, je me permettrai de citer Monsieur Jacques de Watteville qui s'est exprimé lors des séances de la Commission de politique extérieure: "Si l'Allemagne décidait de contrôler strictement tous les camions traversant la frontière à Bâle, nous connaîtrions de très sérieux problèmes. Ce faisant, elle ne violerait aucun accord. Elle appliquerait strictement le fait que nous ne sommes pas membre de l'Union douanière. L'interdépendance économique entre la Suisse et l'Union européenne est telle qu'il y a plus de 1 milliard de francs de commerce chaque jour ouvrable. Nous sommes extrêmement vulnérables à différentes mesures qui pourraient être prises par [PAGE 640] nos partenaires, sans qu'ils violent des accords. En conclusion, nous devons vivre et gérer cette réalité économique et politique." Il vaut la peine de le dire une deuxième fois: "Nous devons vivre et gérer cette réalité économique et politique."

En conclusion, le groupe des Verts soutient l'extension de la libre circulation des personnes à la Croatie, tout en étant convaincu que nous devons encore prendre des mesures d'accompagnement, notamment pour lutter contre le dumping salarial et la fragilisation sociale d'une partie de nos concitoyens.