Berberat Didier · Nationalrat · 2002-03-13

Wortprotokoll

Je rappelle que mon interpellation est en quelque sorte la soeur jumelle de l'interpellation 99.3274 que j'avais déposée le 16 juin 1999 sur le même thème, et à laquelle le Conseil fédéral a répondu près de deux ans après, le 5 juin 2001. Vu la réponse très tardive du Conseil fédéral à la première interpellation, celle-ci a malheureusement passé à la trappe puisqu'elle a été touchée par la limite d'âge des deux ans en juin 2001. C'est la raison pour laquelle j'ai redéposé une interpellation ayant la même teneur.

Comme je l'ai signalé, je suis partiellement satisfait de la réponse donnée rapidement par le Conseil fédéral le 21 septembre 2001. A la lecture de cette réponse assez circonstanciée, on voit que des mesures ont été prises par l'exécutif fédéral, notamment l'aide financière à la Fédération romande des consommateurs pour la représentation de la Suisse au processus de normalisation européen.

Même si les mesures prises sont nombreuses, il apparaît cependant que beaucoup reste à faire dans le domaine de la protection des consommateurs. Au niveau financier, tout d'abord, les moyens consacrés à la protection des consommatrices et consommateurs sont notoirement insuffisants. En effet, il faut savoir que le budget touchant la consommation est d'environ 900 000 francs par année pour le fonctionnement du Bureau fédéral de la consommation, de la Commission fédérale de la consommation et pour toutes les subventions aux associations de consommateurs. Si l'on veut que les consommatrices et consommateurs consomment, il faut qu'ils aient confiance dans les produits et les services qui leur sont offerts, vu l'ouverture des marchés et la libéralisation. Cela passe donc par un Bureau fédéral de la consommation mieux doté en personnel, et plus de moyens pour les associations de consommateurs. Avec 3,5 postes, le Bureau fédéral de la consommation est massivement sous-doté pour assurer toutes les missions qui lui sont confiées. Au surplus, à notre sens, ce bureau devrait avoir plus d'autonomie au sein du département et également avoir plus de moyens financiers propres.

En ce qui concerne la Commission fédérale de la consommation, un de ses membres m'a indiqué que, faute de moyens budgétaires, cette commission n'a pu siéger que deux fois au lieu de trois en 2001, ce qui, dans notre pays, me semble tout à fait inacceptable.

Un problème important se pose aussi pour les associations de consommateurs qui ne disposent pas d'assez de moyens financiers. Je rappelle d'ailleurs que dans son message de 1986 à l'appui d'une loi fédérale visant à améliorer l'information des consommateurs, le Conseil fédéral avait indiqué que les subventions à ces associations devraient représenter un montant d'environ 1 million de francs par année. Quinze ans après, nous en sommes très loin puisqu'en 2001, la somme représente 500 000 francs environ. Si nous voulons réellement des associations qui protègent et informent les consommateurs, il faut alors leur donner des moyens, et seule l'aide de l'Etat peut assurer leur indépendance face à l'économie, indépendance qui est d'ailleurs un principe universel fondamental. Je rappelle par exemple qu'en Allemagne, l'aide des pouvoirs publics aux associations est sept fois plus élevée qu'en Suisse, à population égale.

Il est vrai que les associations ont des membres et que les cotisations de ces membres doivent permettre à ces associations de s'en sortir financièrement, mais seules, les cotisations ne suffisent pas, raison pour laquelle une aide importante de la Confédération doit être apportée. Je remercie d'ailleurs le chef du département d'avoir lutté pour augmenter cette somme de 100 000 francs pour l'année 2001. Par contre, je regrette vivement que notre Conseil ait refusé à la session d'hiver ma proposition qui demandait que l'on augmente cette somme de 100 000 francs pour 2002 (cf. BO 2001 N 1703). Cela est d'autant plus regrettable que les 500 000 francs qui manquent pour atteindre le million sont une goutte d'eau dans la mer si on les compare au milliard de francs que la majorité de ce Conseil a jeté littéralement par la fenêtre l'automne passé en faisant des cadeaux fiscaux tous azimuts.

Il est intéressant de rappeler que la consommation des ménages en Suisse a atteint 241 milliards de francs l'an passé. Il faut donc nous donner les moyens financiers pour informer et protéger les consommatrices et consommateurs.

Il m'apparaît également indispensable que la Suisse se dote d'un bureau des fraudes et de la sécurité des produits, qu'il s'agisse de biens ou de services, car on sait aussi qu'en matière de services, il y a beaucoup d'abus. Il n'y a qu'à penser notamment aux voyages. Si l'on veut que ce bureau soit efficace, il faudra que la structure en personnel soit importante et comprenne plusieurs dizaines de collaboratrices et collaborateurs, et que l'on ne se préoccupe pas uniquement des produits agricoles, comme cela semble prévu dans le projet du Conseil fédéral.

Enfin, je soutiens l'idée d'un euroguichet confié aux associations de consommateurs, structure qui existe dans toute [PAGE 234] l'Europe et qui permet notamment de résoudre les petits litiges de consommation et d'informer des consommateurs de plus en plus déboussolés. Il est donc important que cela existe aussi en Suisse.

Après ce bref tour d'horizon, je souhaiterais demander au Conseil fédéral ce qu'il entend faire dans ce dossier de politique de la consommation. Va-t-il établir ce bureau des fraudes et de la sécurité des produits et ces euroguichets? Enfin, Monsieur le Conseiller fédéral, je vous pose la question suivante: avez-vous l'intention de proposer pour 2003 une augmentation au budget afin de mieux doter financièrement les organisations de consommateurs?