Mazzone Lisa · Nationalrat · 2016-04-26

Wortprotokoll

C'est un moment important que nous vivons; ce moment arrive tard, trop tard, mais il n'en est pas moins essentiel. Durant ce moment, nous pouvons nous tourner vers le passé pour reconnaître et tenter de réparer, en tout cas partiellement, de sévères atteintes à l'intégrité physique et psychique, au respect des droits fondamentaux de dizaines de milliers de personnes, en Suisse. L'injustice commise est grave et d'une ampleur énorme.

Jusque dans les années 1980, les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux dans des foyers, des exploitations agricoles ou artisanales ou des établissements fermés, sans un seul regard de la justice, mais par décision administrative, ont donné lieu à l'humiliation, à l'exploitation, à la maltraitance et à des abus sexuels qui ont marqué à jamais les enfants concernés. Des enfants ont été retirés à leurs parents sans raison valable. Des femmes ont été contraintes d'avorter, d'être stérilisées ou de faire adopter leur enfant, tandis que certains enfants ont subi des essais médicamenteux. Et jamais la justice ne s'est prononcée! Il est donc temps de rendre justice.

Nous avons l'opportunité d'apporter, en tant que collectivité, une réparation partielle pour le tort subi par ces dizaines de milliers de personnes; nous avons l'opportunité de reconnaître, et ceci complètement, en tant que société, ce qui s'est produit.

La Confédération a présenté ses excuses. Il s'agit maintenant de faire un pas supplémentaire par cette démarche, qui est un acte de reconnaissance nécessaire pour regarder vers l'avant sans tourner complètement la page toutefois, car nous avons aussi un devoir de mémoire à honorer. Nous devons transmettre notre histoire pour apprendre des erreurs du passé. L'initiative populaire "Réparation de l'injustice faite aux enfants placés de force et aux victimes de mesures de coercition prises à des fins d'assistance", tout comme le contre-projet élaboré par le Conseil fédéral, prévoit justement cette réparation partielle.

Au moins 20 000 personnes victimes de ces injustices sont encore en vie aujourd'hui. Avec le contre-projet, un crédit-cadre de 300 millions de francs sera constitué, financé majoritairement par la Confédération, mais auquel les cantons ou autres institutions concernées pourront contribuer. Une contribution de solidarité - qui porte bien son nom car il ne s'agit pas de réparer le tort moral en indemnisant, mais d'apporter une reconnaissance solidaire de 25 000 francs au maximum et égale pour chacune et chacun des bénéficiaires - sera versée aux victimes. La contribution ne pourra être diminuée pour des raisons fiscales, ni déduite d'autres assurances. La contribution permettra aussi d'apporter du soutien, alors que de nombreuses personnes vivent très modestement ou sont en mauvaise santé.

La Confédération assure également un accès simple et gratuit aux documents d'archives. Des points de contact seront gérés par les cantons et doivent aider les personnes concernées non seulement à déposer leur demande pour la contribution de solidarité, mais aussi à faire la lumière sur leur histoire. Enfin, une étude scientifique doit établir les faits et les rendre publics pour que l'on puisse non seulement documenter cette sombre page de l'histoire, mais aussi l'enseigner et la faire connaître au grand public.

Pour le groupe des Verts, le contre-projet indirect est une voie intéressante, car il permet d'aller rapidement de l'avant. Le contre-projet vise à ce que les mesures puissent être mises en place rapidement - comme je l'ai dit -, ce qui est essentiel, compte tenu de l'âge avancé de la plupart des victimes. Il donne également une réponse globale, comprenant non seulement une contribution de solidarité, mais aussi le devoir de mémoire, l'accès aux archives et l'établissement d'une étude scientifique. Certes, nous aurions préféré que le fonds soit davantage doté, tout comme nous aurions souhaité qu'il n'y ait pas de limite supérieure à la contribution de solidarité.

Si nous nous rallions aujourd'hui au contre-projet et si nous n'avons pas déposé de proposition de minorité en commission, c'est pour trois raisons. Premièrement, parce que le contre-projet, comme je le disais tout à l'heure, est une réponse globale, rapidement applicable et adaptée à la situation. Deuxièmement, parce qu'une majorité semble se dégager en faveur du contre-projet et qu'il nous semble primordial de trouver un consensus et une majorité permettant d'aboutir à une décision rapide. Troisièmement, parce que les initiants ont donné des signes qui laissent présager un retrait de l'initiative en cas d'adoption d'un contre-projet adéquat. Bien sûr, si une majorité ne devait pas se dégager en faveur du contre-projet, le groupe des Verts soutiendrait l'initiative avec vigueur.

Nous vous invitons donc chaleureusement à entrer en matière et à soutenir le contre-projet.